Modification du Contrat de Travail par une force extérieur. Conséquences ?

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Modification du Contrat de Travail par une force extérieur. Conséquences ?

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Bandof Le 05-10-2022 à 08:51

Bonjour, voici le problème qu'on m'a exposé.
Mme X travaille dans le secteur médical pour Mr Y depuis plusieurs années.
Mr Y a depuis peu rejoint un collectif de médecin au sein de la structure médicale, et le contrat de Mme X a alors était modifié.

Un avenant a été signé précisant je cite "Mme X s'engage à effectuer toutes tâches relevant de sa qualification selon les directives qui lui seront données par son employeur, le docteur Y auprès duquel elle exercera EXCLUSIVEMENT ses missions"

Le côté exclusive était pour Mme X un élément essentiel et obligatoire pour qu'elle signe cet avenant. Les deux parties étaient au courant.

Cepandant aujourd'hui Mr Y pars en retraite. Pour des raisons inconnues (autre que financière, peut être une pression du collectif) Mr Y ne souhaite pas licencier Mme X ni lui permettre une rupture conventionnelle. Il lui propose simplement de démissionner ou de faire un abandon de poste pour profiter de ses allocations chômages.

Cepandent Mme X ne souhaite pas passer par l'abandon de poste (question d'éthique) et ne souhaite pas démissionner car elle veut/ a besoins de toucher son chômage immédiatement.

Elle ne souhaite pas continuer a travailler pour le collectif de médecin après le départ de Mr Y.

DONC

Ma question est : Au vu de ce qui est écrit dans le contrat, l'employeur est-il dans l'obligation de proposer une modification du contrat de travail car il y a bel et bien une modification d'un élément qui a été jugé essentiel par les parties au moment de sa conclusion, ce qui permettrai à Mme X de refuser cette modification et donc de profiter d'un licenciement pour motifs personnel.
Ou bien la situation exceptionnelle de la chose rends mon raisonnement faux et donc si oui, pour quelle raisons et que proposer vous pour y remédier ?

Une prise d'acte de la rupture du contrat ou bien une résiliation judiciare serait-elle envisageable pour manquement à un élément essentiel du CT ? (le grief serait-il juger assez grave ?)

Merci beaucoup pour vos retours.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-10-2022 à 09:05

Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2022 à 09:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Il s'agit d'un contrat intuitu personae qui tient par conséquent à la personne nommément désignée en tant qu'employeur, ce qui en fait comme vous l'avez analysé un déterminant essentiel du contrat de travail.

Un tel contrat qui établit une relation de travail entre deux personnes en particulier et non comme un emploi dans une société ne peut être transféré de Y à Z sans l'accord de X, et à défaut d'accord ne reste à mon avis à Y qu'à licencier X.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Bandof Le 05-10-2022 à 09:30

Bonjour zen maritime,

Merci pour votre réponse.
Mr Y n'a donc que peu de raison de refuser une rupture conventionnelle dans ce cas là ?
S'il préfère passer par la case licenciement, quel motif pourra t-il employer ?
Un motif personnel sans cause réelle et sérieuse ? Ou bien autre chose qui lui permettrai de verser une indemnité moindre ?

Merci encore.

Bien cordialement,
Bandof

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2022 à 09:55

Quand vous dites "Mr Y n'a donc que peu de raison de..." vous avez apporté une réponse dans votre premier message, car si il incite Mme X a démissionner c'est pour s'éviter de devoir lui verser des indemnités de licenciement, et de même s'il lui propose l'alternative d'un 'abandon de poste' cela consiste à lui imputer une faute (= absence non justifiée) de sorte à pouvoir procéder à un licenciement disciplinaire sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement (car motif = faute grave) avec toutefois dans ce cas l'avantage pour elle de pouvoir au moins bénéficier du chômage indemnisé.

C'est la même raison qui lui fait ne pas proposer de rupture conventionnelle car légalement il lui faudrait verser dans ce cas une indemnité d'un montant au moins équivalent à l'indemnité d'un licenciement.

Bref, Mme X n'est pas dans la situation d'un transfert de contrat au départ d'un employeur Y dont la société serait reprise par un autre employeur Z, son contrat de travail est rédigé de façon intuitu personae et tient donc directement à la personne de l'employeur Y nommément mentionné, si celui-ci cesse son activité il doit procéder selon moi au licenciement pour motif économique de Mme X.

cordialement
zen maritime

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Bandof · Answer 2 · Le 05-10-2022 à 09:30

Bonjour zen maritime,

Merci pour votre réponse.
Mr Y n'a donc que peu de raison de refuser une rupture conventionnelle dans ce cas là ?
S'il préfère passer par la case licenciement, quel motif pourra t-il employer ?
Un motif personnel sans cause réelle et sérieuse ? Ou bien autre chose qui lui permettrai de verser une indemnité moindre ?

Merci encore.

Bien cordialement,
Bandof

Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-10-2022 à 09:55

Quand vous dites "Mr Y n'a donc que peu de raison de..." vous avez apporté une réponse dans votre premier message, car si il incite Mme X a démissionner c'est pour s'éviter de devoir lui verser des indemnités de licenciement, et de même s'il lui propose l'alternative d'un 'abandon de poste' cela consiste à lui imputer une faute (= absence non justifiée) de sorte à pouvoir procéder à un licenciement disciplinaire sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement (car motif = faute grave) avec toutefois dans ce cas l'avantage pour elle de pouvoir au moins bénéficier du chômage indemnisé.

C'est la même raison qui lui fait ne pas proposer de rupture conventionnelle car légalement il lui faudrait verser dans ce cas une indemnité d'un montant au moins équivalent à l'indemnité d'un licenciement.

Bref, Mme X n'est pas dans la situation d'un transfert de contrat au départ d'un employeur Y dont la société serait reprise par un autre employeur Z, son contrat de travail est rédigé de façon intuitu personae et tient donc directement à la personne de l'employeur Y nommément mentionné, si celui-ci cesse son activité il doit procéder selon moi au licenciement pour motif économique de Mme X.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 4 · Le 05-10-2022 à 11:31

Bonjour.

Même féponse que Zen.

Si votre employeur prend sa retraite, donc cesse son activité, il doit vous licencier et c'est tout.

Et bien sur ce ne sera pas un licenciement pour faute, donc il vous devra les indemnités en rapport avec votre ancienneté.

Il ne peut absolument pas se désintéresser de sa salariée.

Il faut lui faire un courrier recommandé AR (et pas autre chose) lui rappelant que la cessation d'activité d'un employeur ne le dispense pas de respecter la loi envers ses salariés, notamment en mettant fin au contrat de ceux-ci d'une façon légale.

Qu'en conséquence il est hors de question que vous démissionniez et que vous attendez que la procédure de licenciement qui s'impose soit respectée.

Que tant qu'un licenciement régulier n'est pas notifié le contrat se poursuit et les salaires restent dus.

Ca devrait le faire réfléchir et agir sans tarder !

Tenez nous au courant si cela n'avance pas.

Vu la situation, moi je déconseille de parler de rupture conventionnelle car vos droits sont clairs.

Cdt.

Bandof · Answer 5 · Le 05-10-2022 à 15:57

Bandof Le 05-10-2022 à 15:57

Bonjour alainverce,

Merci pour votre avis.

Bien cordialement,

Bandof

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