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mutuelle

Visiteur

Le 15-12-2022 à 09:27

Bonjour,
Ma salarié est en licenciement éconimique fin décembre 2022. Nous avons une mutuelle dont elle bénéficie. pour la portabilité, nous n'avons plus de salarié dans l'entreprise après son départ. Devons nous payer la mutuelle pour elle.
Merci

 


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  • Moderateur

    Le 15-12-2022 à 10:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous lui devez la portabilité gratuite, que vous devez mentionner dans son certificat de travail, mais c'est à elle d'en remplir les conditions et de produire le justificatif que lui demandera l'organisme assureur. Voir le lien ci-après vers le Code de la Sécurité Sociale

    => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -

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