entretien préalable et rupture conventionnelle

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entretien préalable et rupture conventionnelle

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P.FAIVRE Le 15-12-2022 à 12:55

Bonjour,
j'ai demandé le 18/10/2022 une demande de rupture conventionnelle à mon employeur(LRAR).Le 07/11/2022 il m'a convoqué(LRAR) ayant pour objet:suite demande de rupture conventionnelle. Lors de cet entretien, mon employeur souhaitait avoir plus de renseignements concernant les raisons de ma demande de rupture et plus particulièrement sur des rapports devenus compliqués avec certains collègues et managers que je lui évoquais dans ma demande. Le 28/11/2022, il me reconvoque (LRAR) ayant pour objet : convocation entretien préalable à une rupture conventionnelle. Dans son courrier il cite : "je reviens vers vous dans le cadre de votre demande de rupture conventionnelle. Pour ce faire, je vous invite le 28/11/2022 à 15h00 afin d'aborder avec vous cette possibilité ainsi que les modalités la concernant". Lors de cet entretien du 28/11/2022, mon employeur est revenu sur les raisons qui ont motivées ma demande de rupture et il en a conclu qu'elles ne pouvaient être acceptables et de ce fait que ces raisons n’étaient pas valables. A aucun moment il n’a été question lors de cet entretien des modalités de cette rupture. Puis le 30/11/2022(LRAR), il m'a informé qu'il ne souhait pas répondre favorablement à ma demande de rupture conventionnelle.
Suite à tout cela ,j'ai dénoncé toutes les réunions puisqu'elles ne respectaient pas un délai minimum entre la date de réception de ces courriers et les réunions auxquelles il m'invitait (en moyenne 3 jours ouvrés), ainsi également que pour ces réunions mon employeur s'est fait assisté par Madame la RH, alors que même si il me proposait dans ces courriers de l'être aussi, je ne lui en ai pas fait part. Donc mon employeur n'aurait pas eu le droit d'être assister (article L1237-12 - création de la loi n°2008-596 du 25 Juin 2008 art. 5). J'ai également dénoncé son refus de donner une suite favorable à ma demande de rupture conventionnelle. Dans toutes mes dénonciation, je l'invitais à reformuler ces entretiens ainsi que sa position sur son refus. J'ai lu un peu partout que lorsqu'un entretien préalable à une rupture conventionnelle, cela confirme que l’employeur est d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle et lors de cet entretien, il ne doit qu’avoir pour objet :
-de mettre l’employeur et le salarié d’accord sur le principe et l’opportunité de la rupture conventionnelle

-de négocier les conditions et modalités de la rupture conventionnelle (date de départ, montant des indemnités de départ etc.). Or, il en a été tout autre. A ce jour je n'ai toujours pas eu de suite de la part de mon employeur.
En fait dans mon fort intérieur, je pense que lors de l'entretien du 28/11/2022, mon employeur m'avait convoqué pour réaliser cette rupture mais qu'au dernier moment il en a décidé autrement. Car si il avait voulu refuser ma demande de rupture il n'avait pas besoin de faire cet entretien, il avait besoin simplement de me faire parvenir son refus comme il l'a fait mais sans un entretien.
Donc je m'en remets à vous pour savoir si je peux aller devant le tribunal des prudhommes pour faire valider ma demande de rupture ou quelle action je peux engager.
je vous remercie de votre lecture.
Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-12-2022 à 13:15

Bonjour,

Vous semblez oublier que même s'il y avait eu négociation jusqu'à signature de part et d'autre d'un accord de rupture qui en aurait fixé les modalités, s'en serait suivi un délai de deux semaines pour une éventuelle rétractation, votre employeur aurait donc pu encore revenir sur cette décision.

Par ailleurs, lorsqu'une étape de la procédure n'est pas respectée, cela peut conduire à ce que la convention de rupture ne soit pas homologuée par la Direction du travail, cela vous renvoit à la case de départ, pas devant les prud'hommes.

On va devant les prud'hommes par exemple lorsqu'une rupture conventionnelle a eu lieu sous la contrainte, l'employeur y ayant forcé, si le salarié peut montrer qu'il y a eu de son côté vice de consentement.

cordialement
zen maritime

P.FAIVRE · Answer 2 · Le 15-12-2022 à 18:27

P.FAIVRE Le 15-12-2022 à 18:27

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Math64 · Answer 3 · Le 15-12-2022 à 15:19

Moderateur

Math64 Le 15-12-2022 à 15:19

+ 1000 messages

Bonjour,

Je n?ajouterais que RIEN, mais absolument RIEN ne permet de contraindre un employeur ou un salarié à convenir d'une rupture conventionnelle.

Dès lors, quand bien même le formalisme n'aurait pas été respecté, vous n'avez aucun recours.

Les recours qui peuvent avoir lieu n'existent qu?en cas de rupture de conventionnelle "consomées" et de contestées par l'une des parties pour divers motifs (vice du consentement, dol, violence par exemple).

Cdt

Membre

P.FAIVRE Le 15-12-2022 à 18:27

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P.FAIVRE · Answer 4 · Le 15-12-2022 à 18:27

P.FAIVRE Le 15-12-2022 à 18:27

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Isadore · Answer 5 · Le 15-12-2022 à 15:19

Bonjour,

Je confirme, une rupture conventionnelle nécessite l'accord des parties. Pas la peine d'aller en justice, votre employeur n'a rien fait qui puisse mener à une condamnation aux prudhommes, surtout pas en refusant votre requête. Et quand bien même votre employeur n'aurait pas été fermé à une rupture à un moment donné, cela ne l'engageait pas jusqu'à la fin du délai de rétractation

La loi ne permet pas à une partie d'imposer la rupture à l'autre partie :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

En d'autres termes, un juge ne peut pas "prononcer" une rupture conventionnelle. Soit vous restez à votre poste, soit vous démissionnez, soit vous renégociez.

En termes stratégiques, "dénoncer" des entretiens alors que vous êtes demandeur de la rupture c'est moyen. Surtout que si vous avez raison sur le principe de l'assistance, vous avez tort sur "j'ai lu un peu partout que lorsqu'un entretien préalable à une rupture conventionnelle, cela confirme que l’employeur est d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle et lors de cet entretien, il ne doit qu’avoir pour objet [etc.]". L'article que vous citez dit clairement que les entretiens servent aussi à discuter du principe de la rupture "les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071185

De même, "j'ai dénoncé toutes les réunions puisqu'elles ne respectaient pas un délai minimum entre la date de réception de ces courriers et les réunions auxquelles il m'invitait (en moyenne 3 jours ouvrés)" n'a aucun fondement juridique, surtout que vous êtes allé à ces entretiens. La loi ne fixe aucun délai, puisque la règle est l'accord entre les parties. Il aurait fallu protester avant les entretiens pour réclamer un délai.

P.FAIVRE · Answer 6 · Le 15-12-2022 à 18:28

P.FAIVRE Le 15-12-2022 à 18:28

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