Portabilité de la mutuelle

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• Moderateur

  FD Le 15-02-2024 à 06:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Etablissez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur afin de lui signifier votre situation et de régler cela rapidement. Si aucun retour ne se fait sous 08 jours après réceptioon de votre courier par votre employeur ou si la réponse ne vous satisfait pas, voyerz avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une action juridique.

  Je vous mets ci-dessous les conditions pour bénéficier de la portabilitéde la mutuelle.

  *Source; service-public.fr

  Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  - Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

  - Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

  - La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.

  Vos ayants droit : Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :

  - S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)

  - Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

  Cordialement.

   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-02-2024 à 08:57

  Bonjour,
  
  Ce serait intéressant de savoir si l'employeur, comme il est tenu de le faire, a bien mentionné sur le certificat de travail la portabilité des garanties de complémentaire santé
  
  Et je me permets d'ajouter qu'en cas de litige cela relève du tribunal des prud'hommes même si la portabilité de la complémentaire santé est régie par le Code de la Sécurité Sociale et non le Code du travail.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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