Refus de rupture conventionnelle sans motifs ni entretien.

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Wacomb Le 10-08-2023 à 11:16

Bonjour,

Voilà ma situation:

Je suis employé en CDI depuis Avril 2019 dans un grand groupe de la grande distribution. Il y a de cela deux semaines et après discussion avec mon responsable, j'ai envoyé par lettre recommandée ma demande de rupture conventionnelle. Je reçois aujourd'hui la réponse: la société refuse ma demande sans aucun motif ni entretien.
Voici le seul contenu de la lettre: "Monsieur ***, nous avons pris connaissance de votre demande de bénéfice d'un rupture conventionnelle en date du 03/08.2023.
Nous vous informons que nous ne souhaitons pas y donner suite. Cordialement".

Je précise que je suis en arrêt de travail depuis fin juillet.

Mes questions sont les suivantes:

- Un entretien est-il obligatoire avant d'acter sur un éventuel refus ?
- Est-il légal de refuser une rupture sans aucun motifs ?
- Mon arrêt de travail peut-il être la cause de cette rupture ?

Même si je sais que la rupture conventionnelle n'est pas acquise, je comptait beaucoup sur cette dernière pour organiser une reconvertion professionnelle.

Merci d'avance pour le temps que vous prendrez à me lire.

Bonjour,

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Isadore · Answer 1 · Le 10-08-2023 à 11:35

Bonjour,

*

L'employeur ou le salarié ont tous les deux le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à se justifier. Ils ont même le droit de ne pas répondre à la demande de l'autre partie.

*

Je ne vois pas ce que vous entendez par "mon arrêt de travail peut-il être la cause de cette rupture". Voulez-vous dire la cause du refus ? Peut-être, mais on n'en sait rien.

*

Pour la reconversion, voyez si vous êtes éligible à cela :

https://demission-reconversion.gouv.fr/

Alainverce · Answer 2 · Le 10-08-2023 à 11:36

Bonjour.

Votre employeur est dans son droit le plus total.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat si les deux parties en sont d'accord, l'une ne pouvant imposer à l'autre cette rupture.

Dans votre cas l'employeur ne souhaite pas cette rupture et il vous le fait savoir.

Il n'y a aucune obligation d'entretien préalable (vous devez confondre avec le cas du licenciement), aucune obligation de motiver le refus, et même aucune obligation de répondre à une demande et toutes ces dispositions seraient aussi valables pour vous si votre employeur voulait vous demander une RC.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-08-2023 à 13:54

Bonjour,

En complément, j'ajoute que le fait de formaliser une proposition de rupture conventionnelle en l'adressant d'emblée à l'employeur en courrier recommandé n'a que peu d'intérêt, l'employeur peut en effet réceptionner le courrier sans aucune obligation d'y répondre, cela s'appelle laisser votre demande "lettre morte", vous ne savez pas alors à quoi vous en tenir, l'a-t-il lue, est-ce un refus, combien de temps dois-je attendre une réponse..?

Bref, je pense qu'il est plus pertinent d'esquisser d'abord le sujet verbalement, histoire de sonder s'il pourrait y avoir un accord de principe ou s'il y a au contraire et a priori une position fermée. En effet, lorsque l'on recherche un arrangement amiable qui implique l'acquiescement de part et d'autre et une négociation de conditions, est-ce que l'on procède tout à trac en envoyant comme cela un recommandé ? Cette façon de faire pourrait même dans certains cas crisper un employeur.

cordialement
zen maritime

Refus de rupture conventionnelle sans motifs ni entretien.

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