Renseignements rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 21-06-2022 à 19:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le secteur public (FPT), à supposer que l'on se soit mis d'accord de principe pour signer une rupture conventionnelle, c'est l'administration qui fixe la date de signature de la convention de rupture, et cela ne peut avoir lieu qu'au moins 15 jours* après l'entretien préalable (qui lui-même doit se tenir entre 10 jours* et un mois après que l'administration ait réceptionné votre courrier recommandé de demande de rupture).
  
  * jours francs
  
  cordialement
  zen maritime 

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