rqth+inaptitude au travail

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  milou27 Le 10-07-2021 à 08:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous pourriez proposer à cette salariée de mettre fin à son contrat de travail en signant une rupture conventionnelle
  
  Vous devrez lui verser une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois salaire brut X nombre d'années de présence jusqu'à 10 ans 
  
  et si elle a une faible ancienneté , vous pourriez lui proposer une somme supérieure au minimum  légal  (pas de plafond) 
  
  Elle pourra bénéficier du chomage indemnisé si elle a travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois  
  
  4 mois travaillés : 4 mois de chomage indemnisé 
  
  LIEN : Rupture_conventionnelle_|_service-public_fr

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