Rupture conventionnelle CDI pour CDD fonction publique

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 23-08-2023 à 17:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Concernant le droit aux allocations chômage en cas :
  
  1° - " de rupture anticipée du CDD (moins de 65 jours / plus de 65 jours) "
  
  Réponse : Si vous décidiez de mettre fin au CDD public , il faut le faire avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) afin de bénéficier du chomage indemnisé 
  
  2° - " à la fin du CDD (que ce soit au bout d'un an ou au bout des reconductions éventuelles)
  
  Réponse : Dans la fonction publique , une fin de CDD ne s'analyse pas de la même façon que dans le secteur privé
  En fin de CDD, l''employeur public adresse le plus souvent une proposition de renouvellement du CDD qui, si vous la refuser,  sera assimilée à une perte volontaire d'emploi qui vous priverait du chomage indemnisé
  
  -=-=
  
  Aucune obligation de vous inscrire comme demandeur d'emploi à la fin du CDI rompu par Rupture conventionnelle si vous reprenez rapidement un CDD du secteur public 
  Ca ne changera rien à ce qui a été dit ci-dessus 
  
  Par contre si vous vous accordez une pose entre les contrats, il vaut mieux vous inscrire de suite pour percevoir des indemnités chomage sachant toutefois que votre indemnisaion prendra effet après un délai de carence égal aux jours de CP règlés avec le solde tout compte  + délai de carence d'une indemnité de rupture supra-légale si votre indemnité de départ RC est supérieure à l'indemnité légale de licenciement + 7 jours de prise en charge du dossier d'inscription comme demandeur d'emploi
  --=-=-=
  L'erreur à éviter serait de tarder a mettre fin au CDD du secteur public si celui-ci ne vous convient pas
  Passé 65 jours de traval, une rupture de votre fait vous priverait du chomage indemnisé et pour ne pas perdre vos droits , vous seriez condamné à accepter tous les renouvellement du CDD que l'administration vous proposera (comme c'est souvent le cas pendant 6 ans ) 
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Ciel858 Le 24-08-2023 à 10:09

  Bonjour milou27,
  Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
  Je m'interroge sur la durée de la pause entre les deux contrats, avec cette histoire de trois ans d'affiliation continue. De toute façon entre mes congés qui me seront payés, si je prends deux semaines de pause entre les deux contrats, je ne toucherai pas l'ARE.
  Mais dois-je m'inscrire tout de même à Pôle Emploi au cas où le CDD est rompu par la suite, pour justifier des 3 ans ? Ou 15 jours de pause entre RC et CDD c'est ok ?
  Merci beaucoup pour votre aide.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 24-08-2023 à 16:10

  Bonjour
  
  Vous n'êtes pas concerné par les 3 ans d'affiliation continue et vous pouvez vous inscrire au PE quand vous le voulez , avant de commencer le CDD public ou bien lors de la rupture de celui-ci si vous décidez de le rompre avant d'avoir travaillé 65 jours 
  
  Extrait règlementation Unedic :  https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
  
  Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
  § 4 -

  Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Ciel858 Le 28-08-2023 à 09:40

  Bonjour,
  Je vous remercie pour votre retour très complet.
  Bonne journée

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Inaptitude
• Mise a pied conservatoire
• solde de tout compte
• Arrêt maladie pendant pendant rupture contionnelle ou démission
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page