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Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie

Visiteur

Le 11-06-2022 à 11:38

Bonjour,

Actuellement salarié d’une entreprise je dois aller signé ma lettre de rupture aujourd’hui pour une rupture le 26 juin 2022 dans 15jours mais je suis actuellement en arrêt maladie depuis aujourd’hui le 11 juin 2022, la demande de rupture sera t’elle valable ? L’employeur pourra t’il la faire annuler ?

Faut t’il que je prenne une copie du cerf à de la rupture quand je vais la signé aujourd’hui ? Merci d’avance Cordialement.

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  • Moderateur

    Le 11-06-2022 à 19:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    rien n'empêche de signer une convention de rupture pendant un arrêt de travail pour maladie, mais il faut que vous ayez eu au moins un entretien préalable et que vos déplacements aient lieu pendant les heures de sortie autorisée sur votre avis d'arrêt de travail

    aussi bien vous que l'employeur vous aurez à compter du lendemain de cette signature un délai de 15 jours pour vous rétracter, donc oui l'employeur pourrait revenir en arrière pendant ce délai de rétractation

    ce sont les employeurs qui rechignent parfois à signer une convention de rupture pendant un arrêt maladie, pouvant craindre d'être ensuite reprochables d'avoir profité d'un état de faiblesse du salarié (ex: état dépressif, épuisement) pour l'inciter à une telle rupture.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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