Rupture de période d'essai (employeur) et droits

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  milou27 Le 07-12-2023 à 16:45

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  Bonjour
  
  Pour le moment , vous ne pouvez pas bénéficier du chomage indemnisé dont le coût et la gestion reviendront à l'employeur public en auto-assurance
  
  Si vous ne retouvez pas d'emploi succeptible de vous faire retravailer au moins 1 mois ( pour compléter les 65 jours de travail )            
  
  Reste plus que la solution exposée page 30 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
  
  3-5-2 - Le réexamen de la demande d?allocation au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé L?agent démissionnaire qui n?a pas retrouvé d?activité salariée au moins 121 jours après la fin de la relation de travail au titre de laquelle Pôle emploi a prononcé un refus d?admission peut solliciter le réexamen de sa situation. Cette demande se fait auprès du débiteur potentiel de l?ARE, déterminé en application des règles de coordination. L?intéressé doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d?emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d?emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. Les motifs de la démission ne sont pas pris en compte. Dans l?affirmative, il est procédé à l?ouverture de droits au 122ème jour de chômage.
  
  

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  Julyiet01 Le 07-12-2023 à 17:25

  Cette page 30 est assez contradictoire avec ce qui est dit dans les pages plus haut. Je me demande si elle ne parle pas surtout de la démission tout court. On parle de licenciement et accès à l'ARE de façon légitime plus haut. C'est ce qui m'arrive puisque la rupture est à l'initiative de l'employeur.

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  Julyiet01 Le 07-12-2023 à 17:34

  Dans le tableau juste en-dessous, ça dit qu'une fin de période d'essai par l'employeur donne droit à l'ARE et que le seul cas où ça ne donne pas droit, c'est le licenciement du CDD avant les 65 jours. Ils ont l'air de faire le distingo entre la période d'essai et le contrat CDD hors période.

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  Moderateur

  milou27 Le 07-12-2023 à 17:45

  OK mais ça revient au même puique c'est la démission du CDD précédant qui bloquera la demande d'indemnisation
  
  Dans les 65 jours qu'il faut retravailler pour neutraliser les effets de cette démission , vous avez déja retravaillé 2 mois sans avoir mis volontairement à l'emploi repris
  Il faudrait donc retravailler 1 mois pour completer les 65 jours de travail sans metttre fin volontairement à un emploi repris (fin de CDD ou mission d'interim) 
  
  Il serait plus simple de rechercher un emploi dans le secteur privé puisqu'une Fin de CDD du secteur privé est assimilé à une perte involontaire d'emploi (contrairement à une fin de CDD dans le secteur public que vous ne souhaitez pas renouveler) 
  
  Si vous ne retrouvez pas d'emploi, La commission paritaire tiendra compte des 2 mois retravaillés et de vos recherches actives d'emploi 
  
  Mais évidemment , vous seriez obligé d'attendre 4 mois pour avoir l'accord de la commission
  
  Si vous retravaillez 1 mois , l'avis de la commission paritaire ne sera plus nécessaire

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  milou27 Le 07-12-2023 à 17:53

  SUITE 
  
  A votre 2eme question : Une fin de période d'essai du fait de l'employeur est assimilé à une perte involontaire d'emploi  
  mais le droit au chomage n'est ouvert que si vous totalisez au moins 65 jours de travail depuis la démission (sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris)

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  Julyiet01 Le 07-12-2023 à 17:57

  C'est difficile de trouver un emploi pour 1 mois... enfin, du peu que j'ai pu chercher déjà.
  
  Question un peu bancale mais... si je suis en arrêt maladie, même sans emploi, c'est déjà une rémunération le temps que mes droits au chômage s'ouvrent 4 mois plus tard ? (? situation désespérée, solutions désespérées) j'aimerais mieux trouver un emploi entre temps bien sûr.

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  milou27 Le 07-12-2023 à 18:29

  La période en arrêt maladie ne changera rien aux 4 mois d'attente ni à l'étude de vos droit mais il me semble que le point de départ de délai d'attente commence à courir à compter de la fin du CDD dont vous avez démissionné 
  
  

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  Julyiet01 Le 07-12-2023 à 19:16

  Une lueur d'espoir donc. Je n'aurais pas 4 mois à attendre mais 2 ?

  Je vais chercher plus d'informations.

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2023 à 07:18

  Bonjour,
  
  J'ai retrouvé les textes de l'UNEDIC.
  
  Je cite :
  
  "Suite à la démission (celle du 1er CDD) , le point de départ du délai de 121 jours est fixé au lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi, lorsque la démission est antérieure à la fin du contrat de travail qui précède l''inscription "
  -=-=-=
  
  En clair :  Le point de départ est bien la fin du 1er CDD 
  
  

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  Julyiet01 Le 08-12-2023 à 14:17

  Merci pour ces informations et le temps passé à me répondre. :-)

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