Rupture du contrat d'apprentissage

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• Moderateur

  milou27 Le 02-02-2024 à 16:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pouvez-vous préciser qui a rompu le contrat et réglé le solde de tout compte  : Le mandataire judiciaire  ? L'employeur ?
  
  Qu'avez-vous perçu comme indemnités de rupture : Les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ? 
  
  Vous ne devez rien rembourser à l'employeur puisque :
  
   -Le contrat d'apprentissage a pris fin par anticipation en toute légalité selon la règlementation du travail 
  -Cette même règlementation ne prévoit pas la possibilité de transférer un contrat d'apprentissage dans une autre entreprise du même groupe à plus forte raison si le contrat est déjà clos  
  Toutefois, celle-ci peut établir un nouveau contrat d'apprentissage , ce qui ne remet pas en cause la rupture du 1er contrat et le solde de tout compte qui a été règlé

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  Visiteur

  Azim Le 02-02-2024 à 17:14

  Merci pour votre réponse, Le contrat à été rompu par le mandataire  judiciaire. J'ai reçu l'avis de rupture par courrier.
  Oui j'ai reçu le restant des salaires jusqu'à la date de fin du contrat. J'ai reçu aussi les indemnités compasatrices de congés payés

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  Moderateur

  milou27 Le 02-02-2024 à 17:16

  et bien , c'est parfait
  Vous n'avez rien à rembourser même en reprenant un autre contrat d'apprentissage 

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