Solde de tout compte par courrier

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-01-2024 à 15:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Les documents de fin de contrat sont quérables (= aller les quérir sur le site de l'entreprise) ils ne sont pas portables (pas d'obligation pour l'employeur de les faire porter, de les poster)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Pascale5969 Le 03-01-2024 à 15:51

  Bonjour,
  Merci de votre réponse, et je sais que ces documents sont quérables.
  Mais je voulais que quelqu'un puisse me confirmer que l'employeur peut refuser de les envoyer...
  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-01-2024 à 16:03

  Je vous le confirme, l'employeur n'ayant aucune obligation légale de vous faire porter vos documents de fin de contrat il peut donc refuser de vous les envoyer, il doit seulement les tenir à votre disposition pour que vous passiez les prendre... sauf s'il s'était engagé auparavant dans un écrit vous disant qu'il vous ferait parvenir les documents
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Pascale5969 Le 03-01-2024 à 16:22

  Très bien, mais dans ce cas il devrait normalement répondre par la négative à ma demande de transmission par courrier, n'est-ce pas ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-01-2024 à 16:34

  Votre ex-employeur n'a aucune obligation de répondre à votre demande d'envoi par courrier, votre demande n'a pas de fondement légal, votre ex-employeur peut donc l'ignorer
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Pascale5969 Le 03-01-2024 à 16:47

  Très bien, merci pour vos réponses.

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