Solde de tout compte suite rupture conventionnelle

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Solde de tout compte suite rupture conventionnelle

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Geffroy Le 20-12-2022 à 18:58

Bonjour,

Le 03/11/2022, j'ai signé ma rupture conventionnelle. Celle-ci a été homologué le 08/12/2022.
Aujourd'hui, le 20/12/2022, mon ancien patron ne m'a toujours pas donné mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi et mon solde de tout compte. Malgré mes relances, il ne me répond pas, la dernière fois qu'il a décroché au téléphone, le 13/12/2022, il m'a dit qu'il ferait ça quand il aura le temps. En attendant, mes factures sont rejetés et je ne peux pas subvenir au besoin de mon nouveau né car je n'ai pas encore reçu mon premier salaire de mon nouvel emploi.

Manque-t-il à ses obligations légales ?
Quels sont les recours possible ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-12-2022 à 09:24

Bonjour,

Votre employeur a obligation d'établir vos documents de fin de contrat à compter de la date de rupture fixée d'un commun accord sur la convention de rupture soumise à la Direction du travail. Cette date est forcément postérieure à la date d'homologation intervenue le 8 décembre, avez-vous regardé dans l'accord signé quelle date avait été prévue pour acter la rupture ?

A noter que la seule obligation légale de l'employeur est d'établir les documents et de les tenir à votre disposition sur le lieu de travail, pas de vous les envoyer. Il vous faut donc aller les quérir.

cordialement
zen maritime

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