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Nounou26000 Le 28-06-2021 à 20:32

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et un de mes parents employeurs vient de me licencier. Les parents en question m'ont envoyé un courrier recommandé pour me notifier cela. Ils me précisent dans ce courrier qu'ils tiennent à ma disposition mes papiers de fin de contrat, chez eux, à leur domicile.
Puis je exiger qu'ils me les envoient par courrier ou bien qu'ils me les portent sur mon lieu de travail (à mon domicile)?
Merci

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FD · Answer 1 · Le 29-06-2021 à 06:56

Moderateur

FD Le 29-06-2021 à 06:56

+ 1000 messages

Bonjour,

La loi stipule que les documents de fin de contrat sont "quérables et non-portables". Cela veut dire que l'employeur doit les tenir à disposition du salarié. Que ce dernier doit venir lui-même les chercher. Voyez avec votre ex-employeur afin de trouver un arrangement pour qu'il vous les poste. Ce qu'il n'est pas obligé de faire.

Cordialement.

Visiteur

Nounou26000 Le 29-06-2021 à 07:52

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'entends bien le coté quérable des documents. Mais doivent ils être quérable sur mon lieu de travail ou bien ils peuvent l'être au domicile particulier de mon employeur?
Dans une entreprise "normale", les documents sont à disposition au sein de l'entreprise, pas chez le patron.
Merci

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Moderateur

Math64 Le 29-06-2021 à 09:05

Bonjour,

Faute de disposition plus favorable dans la convention collective, il en résulte que vous devez tout de même vous déplacer pour les obtenir.

Rien ne vous empèche de vous faire accompagner par un tiers de confiance.

Par contre, l'ex employeur n'a pas à vous laisser entrer dans son domicille et peut vous remttre ces docuements au pas de la porte.

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Nounou26000 · Answer 2 · Le 29-06-2021 à 07:52

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'entends bien le coté quérable des documents. Mais doivent ils être quérable sur mon lieu de travail ou bien ils peuvent l'être au domicile particulier de mon employeur?
Dans une entreprise "normale", les documents sont à disposition au sein de l'entreprise, pas chez le patron.
Merci

Math64 · Answer 3 · Le 29-06-2021 à 09:05

Bonjour,

Faute de disposition plus favorable dans la convention collective, il en résulte que vous devez tout de même vous déplacer pour les obtenir.

Rien ne vous empèche de vous faire accompagner par un tiers de confiance.

Par contre, l'ex employeur n'a pas à vous laisser entrer dans son domicille et peut vous remttre ces docuements au pas de la porte.

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