Demande expertise médical

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  Zen Maritime Le 30-10-2021 à 18:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En ce qui concerne la contrevisite du mois d'août 2021 par un médecin contrôleur, oui, elle est prévue dans l'article L.1226-1 du Code du travail, elle a eu lieu à votre domicile et je suppose à l'improviste car la procédure n'est pas de prévenir du passage du médecin, vous êtes censé être chez vous en dehors des heures autorisées de sortie.
  
  Mais à présent vous parlez de convocation au cabinet d'un médecin expert pour expertise ? A la demande de l'employeur..? Or ce que l'on appelle expertise médicale dans le cadre d'un accident de travail intervient en cas de litige et relève non plus du Code du travail mais de l'article L.141-1 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien ci-dessous).
  
  lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  Pourriez-vous préciser exactement qui est l'émetteur signataire de cette convocation, et quelle est la qualité / spécialité du médecin chez lequel on vous demande de vous rendre à 50 min de route ?
  
  Si réellement cela provient de votre employeur vous lui répondez en recommandé avec avis de réception que votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre à cette consultation distante mais que, aux horaires mentionnés sur l'avis d'arrêt de travail, vous êtes présent à votre adresse d'habitation pour le cas d'un contrôle.
  
  A noter que si vous avez horaires libres de sortie, et/ou autorisation de votre CPAM de séjourner ailleurs qu'à votre domicile, vous devez faire savoir à votre employeur où et dans quels créneaux de temps une contrevisite peut être effectuée.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Skreaz Le 30-10-2021 à 18:39

  Bonjour,
  
  Oui j'ai bien reçu un courrier avec pour objet : Convocation en cabinet pour expertise, et il y à bien mentionné ''Votre employeur souhaite vous soumettre à une expertise médicale et nous mandate à cet effet''.
  
  L'expéditeur est la société Médicacontrol.
  
  Je suis en sortie libre du à mes séances de Kiné. Sachant que je ne bouge que très peu de mon domicile à cause de mon bras, mise à part mes rdv médicaux et les besoins alimentaires.
  
  Merci de votre réponse.
  
  Cdt.

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  Membre

  Skreaz Le 30-10-2021 à 18:44

  Mince j'ai oublié de répondre; donc le médecin que j'ai vu au mois d'aout est passé à l'improviste un matin à 9H, concernant le médecin chez qui ont m'envoie n'est apparament qu'un simple médecin traitant car j'ai regardé ou-est-ce que sont cabinet ce situe. Le dossier à été accepter par la CPAM 3 mois après l'AT et il est valide.
  Cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-10-2021 à 19:21

  Oui, du fait de vos sorties libres l'organisme Medicacontrol ne va pas envoyer chez vous un médecin contrôleur, il n'y aurait rien à vous reprocher si vous n'étiez pas là et le médecin se serait déplacé pour rien.
  
  Envoyez un recommandé avec avis de réception à votre employeur et copie à Medicacontrol pour dire que votre état de santé ne vous permet pas des trajets éloignés, et pour notifier dans quels créneaux de temps vous êtes visitable chez vous.
  
  NB : les termes de convocation et d'expertise médicale ne sont là que pour faire impression, il s'agit simplement d'une contrevisite de contrôle, aucune expertise.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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