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tiroca Le 31-05-2021 à 18:29
Je suis en conflit avec une société dans le cadre d'une demande de requalification d'une prestation de 10 ans en CDI.
La partie adverse affirme que la relation s'est nouée sur la base d'un contrat d'entreprise tel que défini par l'article 1710 du Code civil.
Mon conseil n'a pas jugé nécessaire de demander à la partie adverse de produire ce contrat et, s'il n'y en pas, de signaler à la Cour cette absence et le fait que j'ai travaillé pendant 10 ans au sein d'une importante société sans contrat.
N'est-ce pas une erreur de sa part ?
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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Zen Maritime Le 01-06-2021 à 11:46
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