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Demande requalification prestation en cdi

Visiteur

Le 31-05-2021 à 18:29

Bonjour,

 Je suis en conflit avec une société dans le cadre d'une demande de requalification d'une prestation de 10 ans en CDI.
La partie adverse affirme que la relation s'est nouée sur la base d'un contrat d'entreprise tel que défini par l'article 1710 du Code civil.
Mon conseil n'a pas jugé nécessaire de demander à la partie adverse de produire ce contrat et, s'il n'y en pas, de signaler à la Cour cette absence et le fait que j'ai travaillé pendant 10 ans au sein d'une importante société sans contrat.
N'est-ce pas une erreur de sa part ?


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  • Moderateur

    Le 01-06-2021 à 11:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous dites "j'ai travaillé pendant 10 ans au sein d'une importante société..." c'était sous quel statut, sous quel régime social et fiscal, avec quel degré de dépendance, quel lien de subordination..? 

    Et n'est-il pas un peu compliqué d'avoir accepté qu'il s'agisse d'une relation commerciale en tant que prestataire pendant 10 ans... et soudain au bout de 10 ans de vouloir en obtenir la re-qualification sous l'angle d'une relation de travail en tant qu'emploi salarié..?

    cordialement
    zen maritime

      
    0
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