Erreur sur Salaire

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  Math64 Le 28-10-2023 à 14:08

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  Bonjour,
  
  Aucune convention collective ne protège de cela. Vous devez effectivement rembourser les sommes trop perçues.

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• Membre

  Isadore Le 29-10-2023 à 10:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Oui, aucune convention collective n'annule la disposition du Code civil qui oblige celui qui a reçu une somme par erreur à la restituer :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460

  *

  Comme on dit, "l'erreur ne crée pas le droit"... et un salarié étant censé connaître le montant de son salaire, vous auriez dû avertir votre employeur. Si vous ne vous en êtes pas aperçu, l'erreur est aussi vôtre.

  *

  Votre employeur ne peut pas retenir sans votre accord plus de 10 % du salaire net mensuel pour se rembourser :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

  *

  Vous n'êtes tenu qu'à la restitution des sommes versées, on ne peut pas vous en demander plus. Par exemple si vous avez versé le trop-perçu sur un livret, les intérêts sont à vous.

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  Visiteur

  Pierre yves Le 29-10-2023 à 14:21

  Merci de votre retour l erreur etait pas forcément evidente a voir mais elle m a permis de payer plus d impot et changer mon cofficient familial donc ok l erreur doit etre vu des 2 côtés car elle est facteur de beaucoup de contraintes 

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