Solde de tous compte pour mise en retraite pour invalidité

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• Moderateur

  FD Le 21-05-2023 à 07:17

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  Bonjour,

  Paiement des congés payés:

  Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
  Toutefois, si l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
  Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

  S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
  Toutefois, si l’agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congé.
  

  Solde tout compte:

  Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019.

  Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales.

  Cumule cpngés payés:

  Les congés annuels correspondent à une période d'activité, l'activité étant « la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade", à savoir :

  Tous les congés de maladie : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie (pour les agents contractuels), congés d'invalidité temporaire imputable au service, congés pour accidents de service ou maladie professionnelle, congé pour infirmité de guerre,

  Cordialement.

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• Moderateur

  FD Le 21-05-2023 à 07:19

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  Bonjour,

  Toutes les réponses ont été trouvé sur plusieurs portails de la FPT.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Popin1809 Le 21-05-2023 à 10:00

  Bonjour, 
  
  Merci pour vos réponses mais je vais me renseigner auprès du cdg car je suis restée 2 ans en accident de travail et 1 an en arrêt maladie ordinaire sans reprise entre temps et mon ex employeur vient de me faire passer mon attestation pour pôle emploi et il n'y a rien écrit comme montant de versements pour mes congés non pris.
  
  Cordialement 

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