Bulletin de salaire en novembre 2020 - fin contrat en 2009 : est-ce légal ?

Question

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Daniel1978 Le 06-07-2021 à 18:31

Bonjour,

Suite à un licenciement, j'ai quitté mon employeur en août 2007. En novembre 2020 (oui, 13 ans plus tard), la Cour d'Appel à condamné mon employeur à me verser 10000 Euros en compensation d'heures sup non payées à l'époque. Je pensais recevoir 10000Euros net...

Mon employeur m'a établi un bulletin de paye, daté de novembre 2020, avec charge salariales et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Comment est-il possible que mon ex-employeur établisse à mon nom un bulletin de salaire alors que jene suis plus salarié ? Est-ce légal ?

Merci d'avance pour votre réponse rapide.

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 06-07-2021 à 18:46

Moderateur

milou27 Le 06-07-2021 à 18:46

+ 1000 messages

Bonjour

Rien d'anormal

L'employeur ne pouvait pas antidater le bulletin de salaire délivré et il a règlé à l'Urssaf les charges sociales qui ont été prélevées en 2020 sur le montant brut du rappel de salaire.

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