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• Moderateur

  Math64 Le 17-08-2022 à 00:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  le contrat est la loi des parties.
  
  Donc l'employeur peut, moyennant un délai de prévenance à l'entière appréciation du juge (2-3 mois), demander l'application du contrat.

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