Déduction d'heures sur le salaire

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  Alainverce Le 01-07-2021 à 16:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Si votre contrat est clair on ne peut rien vous reprocher.
  
  Eventuellement, on pourrait considérer que cette visioconférence entrait dans le cadre d'heure supplémentaire autorisée par la législation et à laquelle le salarié ne peut s'opposer sans commettre de faute.
  
  Mais, dans ce cas, votre employeur avait la possibilité de vous adresser un avertissement mais en aucun cas de vous faire une telle retenue.
  
  En effet, cette retenue est clairement une sanction financière.
  
  Or, toute sanction financière est absolument interdite par le code du travail.
  
  

  Article L1331-2

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

  
  

  Article L1334-1

  Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
  
  Cdt.

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