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Être apprentie et née le 29 février

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Le 28-02-2022 à 20:52

Bonjour,

J'ai une question qu'honnêtement je ne sais même pas à qui la poser. ^^'

J'ai 25 ans et suis en apprentissage, donc jusqu'à maintenant je touche 53% du Smic brut, soit 842,42. Le fait est qu'à partir de 26 ans, la salaire passe à 100% du SMIC, je cite la loi (code du travail, Art. D6222-34) : "Les montants des rémunérations [...] sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint [...] 26 ans." dont 79% en brut et 21% sur lesquels seront pris des cotisations. 


J'ai deux questions par rapport à ça, la première c'est à combien s'élèvera la part de 21% sur laquelle des cotisations seront prises, de façon à avoir une idée concrète de ce que sera mon salaire, même si je me doute qu'il sera vers 1500/mois (à plus ou moins 50).

La deuxième question, c'est qu'étant née le 29 février, je ne sais pas si mon salaire augmente le 1er mars ou le 1er avril du coup. A savoir que j'ai été considérée comme ayant 18 ans et majeure le 1er mars, et non le 28 février, ce qui laisse à penser que cette année aux yeux de la loi je n'aurai 26 ans que le 1er mars également. Mais du coup, la formulation "[...] majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint [...] 26 ans." me laisse à penser que mon salaire ne sera effectivement augmenté qu'à partir du 1er avril, si vous avez l'info c'est super, je n'arrive pas à la trouver et je ne sais pas du tout à qui je dois m'adresser pour le coup xD

Bon après dans la pratique je ne pense pas que mes employeurs se posent la question, les trois quart des gens ne captent pas de suite quand je leur dis que je suis née le 29 février, c'est un truc qui s'oublie quand on n'est pas concerné haha, bref sur ma fiche d'employée c'est écrit que je suis née le 29 février, s'ils ne cherchent pas plus loin le premier jour du mois suivant le jour de mon anniversaire c'est le 1er mars, et je pense que je serai payée à 100% dès le 1er mars.

Mais le fait est que la question se pose quand même d'un point de vue juridique, c'est quand même intéressant, est-ce que comme j'ai été majeure le 1er mars et que j'ai atteint 18 ans ce même jour, c'est une règle qui vaut pour chaque année non bissextile et donc théoriquement d'après le texte de loi suscité mon salaire devrait être effectivement augmenté à compter du 1er avril ou au contraire on se base sur la fiche employé qui dit que c'est le 29 février et donc le salaire est augmenté le 1er mars ?

Merci pour votre lecture et vos réponses !


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