Fusion entreprises et nouveau contrat de travail

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Compcomp Le 15-09-2022 à 22:30

Bonjour, dans le cadre de la loi ÉLAN l’office public de l’habitat pour lequel je travaille est amené à fusionner avec trois autres entités. Le dernier avenant à mon contrat de travail actuel mentionne que je bénéficie d’une voiture de fonction. Or le RH de la future entité nous indique qu’un nouvel accord collectif est sur le point d’être signé par les syndicats pour harmoniser les conditions de travail des salariés et que conformément à cet accord nous aurons un 13eme mois que nous n’avions pas jusqu’à présent. Il m’indique qu’il ne sera pas réalisé d’avenant à mon contrat de travail mais qu’un nouveau contrat devra être signé et que ce nouveau contrat pourrait (dans un souci d’équité) ne pas prévoir la voiture de fonction dont je dispose jusqu’à présent. Qu’en est il ? La voiture de fonction ne fait elle pas parti de ma rémunération ? En cas de suppression une contre partie financière doit être m’être proposée ? Puis je refuser et exiger une voiture de fonction ? Par avance merci

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FD · Answer 1 · Le 16-09-2022 à 07:45

Moderateur

FD Le 16-09-2022 à 07:45

+ 1000 messages

Bonjour,

La suppression d'un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. Il vous est conseillé de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'avoir une aide de proximité afin de vous aider dans vos démarches et aides aux demandes.

Cordialement.

Visiteur

Compcomp Le 16-09-2022 à 08:40

Bonjour Merci pour votre retour. Dans la mesure où la direction ne souhaite pas procéder à un avenant mais à un nouveau contrat les conditions que vous indiquez ci dessus s?appliquent telles de la même façon ? Par avance merci

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Moderateur

FD Le 16-09-2022 à 12:23

Bonjour,

Pour faire simple, soit vous acceptez un nouveau contrat avec ce qu'il y aura dedans ou vous le refusez. A eux d'en tirer les conséquences et de faire avec ou pas. Mais d'un nouvel employeur vous ne pouvez rien exiger, au mieux tentez de le convaincre. Voilà pourquoi je vous ai conseillé de vous faire aider.

Cordialement.

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Compcomp · Answer 2 · Le 16-09-2022 à 08:40

Bonjour Merci pour votre retour. Dans la mesure où la direction ne souhaite pas procéder à un avenant mais à un nouveau contrat les conditions que vous indiquez ci dessus s?appliquent telles de la même façon ? Par avance merci

FD · Answer 3 · Le 16-09-2022 à 12:23

Bonjour,

Pour faire simple, soit vous acceptez un nouveau contrat avec ce qu'il y aura dedans ou vous le refusez. A eux d'en tirer les conséquences et de faire avec ou pas. Mais d'un nouvel employeur vous ne pouvez rien exiger, au mieux tentez de le convaincre. Voilà pourquoi je vous ai conseillé de vous faire aider.

Cordialement.

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