Taux horaire en deux entreprises

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Taux horaire en deux entreprises

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MIKK5102 Le 11-01-2024 à 14:12

Bonjour,

JE suis actuellement en CDI pour deux société de ménage sur différents site l'un de mes employeurs va récupérer le contrat de l'autre employeur. Mon taux horaire est plus fort chez l'employeur qui perd le contrat, comment cela doit se passer avec l'emloyeur qui récupére le contrat, a t il obligation de me reprendre avec le même taux horaire que l'ancien?

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milou27 · Answer 1 · Le 11-01-2024 à 17:05

Bonjour

OUI - l'entreprise qui récupère le marché doit maintenir la rémunération des salariés qui ont accepté le transfert de leur contrat de travail (via la signature d'un avenant)

VOIR : https://www.efl.fr/actualite/entreprise-nettoyage-transfert-obligatoire-salaries-cas-cession-marche_f83b41e93-5357-424d-b081-d2909b77531b

EXTRAIT: Quelles sont les obligations pour l’entreprise sortante et l’entreprise entrante ?

Aux termes de l’article 7 et suivants de la CCNEPSA, des obligations distinctes incombent aux deux entreprises.

L’entreprise entrante doit intégrer les salariés qui respectent les conditions évoquées ci-dessus. L'article 7.2 énumère les éléments qui doivent être conservés lors du transfert du contrat, à savoir le niveau de rémunération (salaire mensuel brut) correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées, ainsi que les autres avantages (primes, frais d'entretien, etc.). Le montant global annuel versé par l'entreprise entrante aux salariés transférés doit ainsi rester le même que celui antérieurement perçu, quand bien même les modalités de versement seraient modifiées.

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