Voiture de fonction et nouveau contrat

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NouvelleCCN Le 16-02-2022 à 10:07

Bonjour,

Suite à l'évolution de la convention collective dont relève ma société, les contrats de travail ont été réécrits en un seul contrat type, identique pour toutes les personnes des statuts technicien, maître d'œuvre et cadre.
Du fait de cette uniformisation, l'information sur les avantages en nature, par exemple une voiture de fonction, a disparu. Est-ce que ceci peut m'être préjudiciable ? A quoi dois- je veiller?
Par ailleurs, la société souhaite faire évoluer les bulletins de salaire et ne plus faire apparaître la voiture de fonction comme avantage en nature. Là aussi, à quoi dois-je veiller?
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-02-2022 à 11:27

Bonjour,

Pour que le véhicule ne soit pas considéré par l'URSSAF comme avantage en nature cela suppose que le salarié s'acquitte d'une contribution, qui peut prendre forme notamment d'une retenue sur salaire, à condition que cette contribution soit supérieure à ce qu'était le montant de l'avantage en nature.

A moins que le véhicule ne soit plus désigné véhicule de fonction (?) cela change alors les règles de son utilisation (pas de mise à disposition permanente pour usage privé)

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 2 · Le 16-02-2022 à 12:06

Bonjour,

Attention aussi aux "contrats types".

C'est souvent l'occasion pour l'employeur de tout niveler par le bas. RIEN n'empêche un employeur de faire rajouter ou modifier une clause d'un contrat.
Tout discours contraire n'est que mensonge bien arrangeant.

Pour information, un changement de Convention collective n'entraine pas l’obligation de signature d'un avenant au contrat. Donc si vous n'êtes pas d'accord, on ne peut pas vous l'imposer.

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