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[Résolu] Mise en demeure

Visiteur

Le 05-05-2022 à 11:50

Bonjour,
n.ayant pas payé un excès de vitesse en Italie,je reçois ce jour une mise en demeure d'une agence française de recouvrement.(France créances).
l'infraction a eu lieu en septembre 2019 et jusqu'alors je n'ai pas donné suite .
que dois je faire?
cordialement.
D Sagnal


 


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  • Membre

    Le 06-05-2022 à 09:54

      + 1000 messages


    Rien, la demande émane d'une officine de recouvrement et la Justice Française n'a pas été saisie de votre infraction. Seul un huissier de justice, ayant en main un titre exécutoire émis par la justice française, est en mesure de procéder au recouvrement de votre amende, c'est tout.

    Soit vous laissez tomber la demande de France Créance et attendez la suite, soit vous demandez, par LR/AR à France Créance qu'il vous adresse le titre exécuroire émis par la Justice françaisen et vous attendez. La demande de France Créance est parfaitement illégale, donc vous êtes tranquille.
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  • Membre

    Le 06-05-2022 à 14:24

      + 200 messages


    Une directive européenne prévoit le recouvrement des amendes mais elle est rarement mise en oeuvre parce qu'elle ne s'applique qu'en cas de condamnation prononcée par un juge suivie par un certificat, lui aussi signé par un juge, qui est transmis à lEtat où réside l'auteur de l'infraction. En pratique, cette amende ne fera probablement pas l'objet d'un recouvrement forcé. Mais si vous vous rendez fréquemment en Italie, il y a un certain risque. Vous vous exposeriez en cas de contrôle à devoir payer l'amende, probablement majorée, immédiaement ou à la saisie du véhicule.
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