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NuméroPerdu Le 12-04-2022 à 14:37
Je suis gérant d'une société dont l'un des associés, qui disposait d'un compte courant créditeur, est décédé.
Son conjoint survivant m'a fait parvenir la dévolution successorale qui formalise son choix de devenir propriétaire d'1/4 des biens en nue-propriété et de 3/4 en usufruit mais je ne suis par sûr de ce que ça implique concernant le remboursement de ce compte courant.
Dois-je payer la totalité de la valeur du compte courant à la date du décès (principal + intérêts) à l'usufruitier ?
Dois-je verser 1/4 à l'usufruitier et les 3/4 restants aux enfants nus-propriétaires ?
A qui dois-je payer les intérêts postérieurs à la date du décès ?
Merci d'avance pour votre aide
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un Avocat.
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soleil51 Le 12-04-2022 à 15:33
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