Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


INDEMNITE OCCUPATION

Visiteur

Le 13-04-2022 à 14:57

Bonjour, Nous sommes 3 indivisaires dans le cadre d'une succession. L'acte de partage prévoit d'intégrer une indemnité d'occupation à mon détriment. Or je ne dispose pas de la jouissance exclusive de l'habitation (qui sera mise en vente) : trousseau de clés remis à l'indivisaire, accès libre au domicile, pièce quasi-totalement occupée par ses effets personnels. Le 3ème indivisaire considère qu'une indemnité d'occupation n'est pas justifiée (frais entretien maison, totalité des charges réglée par mes soins..) 
1- L'indemnité d'occupation à ma charge serait-elle de 1/3 d"un loyer (3 indivisaires) ou la totalité d'un loyer
2- Si une telle indemnité est intégrée, les éléments précités seraient-ils recevables pour un refus de signer l'acte de partage ? Quelles conséquences ?
Avec mes remerciements

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 13-04-2022 à 15:21

      + 1000 messages


    L'indemnité d'occupation est issue un accord amiable entre vous. Vous avez le droit de la refuser. Son montant est donc celui qui vous mettra d'accord.
    Vous avez le droit de refuser de signer l'acte de partage avec ou sans raison. La conséquence est que le partage n'aura pas lieu, vous resterez donc en indivision sur toute la succession (à noter que l'on n'est pas obligé de partager la totalité des biens, ni de faire le partage en une seule étape).
    L'absence d'accord entre vous permettra à ceux qui s'estiment lésés de saisir un juge, par exemple pour demander qu'il fixe une indemnité d'occupation.
    Pour vous donner un ordre d'idée, cette indemnité devrait être mensuellement (d'après la Jurisprudence, et c'est un ordre d'idée) :
    montant d'un loyer X pourcentage du logement que vous occupez - 20 % à cause du caractère précaire de l'occupation.
    On partage la somme ainsi obtenue entre les indivisaires (vous y compris) à hauteur de leur part respective. Si vous êtes indivisaires égalitaires, un tiers de cette indemnité vous reviendra.
    Un indivisaire qui avance les frais d'entetien a le droit de se faire rembourser par ses coindivisaires.
    +2
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés