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difference communauté acquets et universelle

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Visiteur

Le 17-04-2022 à 01:11

Bonjour,si on herite
d'un pere qui etait en communauté acquets,
est ce que notre heritage est plus consequent que s'il etait universelle?

je ne comprends pas les differences,
y 'a t'il une difference pour la part sur les biens immobiliers/voiture/comptes en communs
de la societe du couple (avec epouse gerante a 60 pourcent et pere décédé associé à 40 pourcent)
?
merci

 


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  • Moderateur

    Le 17-04-2022 à 03:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Chaque cas étant différent et les règles ayant évolué au fil des années, c'est à votre notaire de vous expliquer l'application à votre situation.

    S'il ne le fait pas, changez-en!
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-04-2022 à 07:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour faire simple...
    Communauté universelle : tous les biens et dettes des époux sont mis en commun et appartiennent pour moitié à chacun, mais il peut y avoir des exceptions.
    Communauté réduite aux acquêts : les biens acquis après le mariage sont communs, le biens acquis avant le mariage sont propres, mais il peut y avoir des exceptions.
    Ca ne sert à rien de se demander si l'héritage aurait été plus conséquent avec un autre régime, sauf si vous voulez écrire un roman.
    Pour les biens immobiliers, les comptes, la voiture et la société, cela va dépendre de si ce sont des biens communs ou des biens propres.
    Membre

    Le 17-04-2022 à 22:50

    merci pour votre reponse,
    oui tous les biens sont communs, biens immoibiliers, comptes, voiture et société, 
    0
    + -

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