Don manuel via compte joint / mariage sous régime de la communauté

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  Rambotte Le 11-05-2023 à 08:32

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  Puisque c'est votre père qui veut faire une donation, c'est lui le seul donateur.
  Peu importe qu'il utilise de l'argent propre ou de l'argent commun.
  S'il utilise de l'argent propre, peu importe qu'il ait transité par un compte joint.
  S'il utilise de l'argent commun, cela ouvrira droit à récompense due à la communauté lors de la dissolution du mariage (décès, divorce...).
  Et enfin, ce n'est pas parce que l'argent est issu d'un livret d'épargne à son seul nom que c'est de l'argent propre à lui. Si les sommes détenues sur ce livret à son seul nom sont issues de ses salaires, c'est de l'argent commun.

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