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Donation entre époux et descendant hors union - gestion du véhicule

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Visiteur

Le 04-05-2024 à 20:30

Bonjour,


Hypothèses : Succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms.

CAS n°1 : option retenue pour la donation entre époux =[ 1/4 en pp ; ¾ en usufruit ] :
- Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture ?
- La modification du certificat d’immatriculation au seul nom du conjoint survivant est-elle possible ou le second héritier (nu-propriétaire de 3/8e ) apparait-il ?
- Le conjoint survivant pourra-il ensuite librement remplacer le véhicule le moment venu, ou faudra-il obtenir la signature de l’héritier réservataire et lui régler sa part ?

CAS n°2 : option retenue pour la donation entre époux =[ Quotité disponible ] :
- Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant puisse conserver la voiture et modifier le certificat d’immatriculation à son seul nom : régler 25% du véhicule à l’héritier réservataire ?

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  • Membre

    Le 05-05-2024 à 08:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    1. L'époux survivant, usufruitier du bien, sera seul titulaire du certificat d'immatriculation, puisque l'héritier réservataire ne sera que nu-propriétaire indivisaire
    En revanche il ne pourra vendre le véhicule sans l'accord de l'autre nu-propriétaire, qui en cas de vente aura bien sûr droit à sa part du prix.
    2. Comme il y aura deux propriétaires du véhicule, chacun aura le droit de l'utiliser. Pour que l'époux survivant puisse avoir le seul usage du véhicule, il pourra en effet racheter la part de l'enfant du défunt. Il pourra aussi négocier un accord par lequel il aura la jouissance exclusive, gratuitement ou en échange d'une indemnité.
    Visiteur

    Le 05-05-2024 à 15:03

    Bonjour et merci pour votre réponse,
    Le point 2e point de votre réponse me surprend car la donation entre époux permet au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété (ce qui porte sa part à 5/8e des biens communs) + l'usufruit sur le reste (3/8e, sur lequel l'enfant est nu-propriétaire, sans droit d'usage). 
    Il est nécessaire selon vous de racheter les 3/8e malgré l'usufruit ?

    0
    + -

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