Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


donation partage

Visiteur

Le 19-04-2022 à 12:10

Bonjour,

 Bonjour,

Nous sommes 3 soeurs (qui ne s'entendent pas), notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d'un appartement différent (réserve d'usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m'aider à la comprendre? La donation-partage stipule clairement qu'elle est consentie à titre d'avancement d'hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s'apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l'interdiction d'attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l'action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement. 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 19-04-2022 à 18:13

      + 200 messages


    Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que veut dire "le surplus des lots" (lequel serait donné hors part).

    Faut-il comprendre que vous avez reçu chacun un appartement (grevé d'usufruit) donné en avance de part, mais aussi (pour certains donataires voire tous) d'autres biens lesquels sont en revanche donnés hors part ?

    Quoi qu'il en soit, la réserve doit être respectée, nonobstant toute clause dans la donation-partage. Mais pour calculer la réserve, chacun ayant été alloti, on prend les valeurs réelles au jour de la donation-partage (ceci est une règle légale, reprise dans l'acte). Donc la valeur actuelle ne devrait pas servir dans les calculs.

    Notons que la demande du respect de la réserve ne devrait pas être regardée comme une contestation de la donation-partage.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés