Donations

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  Isadore Le 14-07-2023 à 14:19

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  Bonjour,

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  On ne "met" pas "au nom de quelqu'un" un bien, on le lui donne. "Mettre au nom de quelqu'un" n'a aucun sens juridique.

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  On peut donner un bien à un enfant dès sa naissance (voire dès le moment de sa conception), donc ce n'est pas forcément une affaire d'âge.

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  De leur vivant les parents disposent librement de leurs biens. Ils n'ont aucune obligation d'équité entre leurs enfants. Tant qu'ils ne sont pas morts, vous n'avez aucun moyen d'action juridique.

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  Après leur décès, les donations seront prises en compte dans le calcul de la masse successorale. Les parents peuvent soit prévoir que les donations sont une "avance sur héritage" (afin de rétablir un équilibre), soit avantager le bénéficiaire en faisant une donation "hors part".

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  Les enfants ont chacun droit à une part équitable de la masse successorale appelée "réserve" (qui est de 2/3 s'il y a deux enfants, 3/4 s'il y a 3 enfants ou plus). L'autre partie s'appelle la quotité disponible. Si les donations "hors part" excèdent la quotité disponible au moment du décès, les bénéficiaires doivent dédommager les héritiers lésés à hauteur de leur réserve.

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  Je ne sais pas qui "a mis en successeur ses enfants", mais les enfants sont par définition les héritiers de leurs parents.

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  Rambotte Le 15-07-2023 à 11:03

  Lorsqu'on fait une donation, on ne "met" pas le donataire "en successeur". Les successeurs, ce sont les héritiers prévus par la loi, et éventuellement les légataires définis par testament.
  
  Si aucune donation n'est faite hors part, il n'y a même pas à se préoccuper de l'atteinte à la réserve du fait des donations, toutes les donations sont prises en compte dans la masse de partage à égalité entre les héritiers (hors les Droits du conjoint survivant, héritier spécial).

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