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Droit de regard sur les retraites perçues par un parent décédé

Visiteur

Le 07-10-2021 à 12:31

Bonjour,

1°) Mon père décédé en mai dernier percevait une retraite très importante, les organismes de retraite font les morts suite à mes courriers en RAR pour connaître les montants et surtout savoir où étaient virées ses pensions de retraite. A-t-on le droit en tant qu'héritier direct d'avoir accès à ces informations via les caisses de retraite du parent défunt ?
2°) nous souhaitons prendre un avocat en succession à Clermont Ferrand, est ce la même chose qu'un avocat des familles ?
Très cordialement.


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  • Membre

    Le 08-10-2021 à 06:50

      + 1000 messages


    Votre avocat saura argumenter envers les régimes de retraite de votre père pour obtenir les informations souhaitées.
    Par ailleurs, les retraites futures ne sont plus dües puisque votre père est décédé, seule son épouse peut demander sa part de reversion qui lui revient mais il n'y a pas de part de reversion pour les enfants.
    Visiteur

    Le 08-10-2021 à 10:02

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais je voulais seulement savoir si :
    "A-t-on le droit en tant qu'héritier direct d'avoir accès à ces informations via les caisses de retraite du parent défunt ?" Est ce que les caisses de retraite ont le droit ne pas nous communiquer ces informations ?".
    Je sais bien qu'un défunt ne perçoit plus ses retraites.
    Merci, cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 08-10-2021 à 09:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "où étaient virées ses pensions de retraite" ? 

    Moyennant un acte de notoriété vous pouvez demander accès au Ficoba pour connaître toutes les banques dont votre père était client (en France), c'est votre droit (Conseil d'Etat 29 juin 2011 n° 339147)

    vous adressez votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV en joignant copie de l'acte de décès, justificatif de votre identité et preuve de votre qualité d'héritier (l'acte de notoriété), à l'adresse suivante : BP 31 - 77421 Marnes-la-Vallée Cedex 02 

    ensuite vous procédez pareillement en écrivant au service succession de chacune des banques identifiées en demandant copie des relevés de banque, la banque ne peut vous opposer le secret bancaire puisque en tant qu'héritier vous représentez votre père défunt mais il se peut qu'une banque vous réponde d'en passer par le notaire en charge de la succession, auquel elle transmettra les relevés bancaires.

    cordialement
    zen maritime 
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