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Droit de succession

Visiteur

Le 05-05-2022 à 08:59

Bonjour,

 Mon frère est décédé.Sà concubine et lui avait acheté 1 maison.
Ils n ont pas d enfants.
Il n à pas fait de testament. Sà concubine peut elle continuer à vivre ds la maison ?


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  • Membre

    Le 06-05-2022 à 01:44

      + 200 messages


    Il ne s'agit pas de "Droits de succession" mais de "droits à succession" (ou "droits successoraux").

    La concubine survivant n'est pas héritière selon la loi, et comme il n'y a pas de testament, elle n'est pas non plus légataire. Elle ne recueille donc rien dans la succession : ses droits à succession sont nuls (et donc elle n'a pas de droits de succession à payer au fisc). Le patrimoine du concubin défunt est donc dévolu à sa parentèle, d'abort les héritiers du second ordre (père, mère, fratrie ou descendance de la fratrie), puis ensuite du 3ème (autres ascendants) puis du 4ème (collatéraux jusqu'au degré 6).

    La concubine survivante reste propriétaire de sa part indivise dans le bien. Elle se retrouve donc désormais en indivision avec les héritiers.

    Elle peut rester dans la maison tant qu'aucun héritier ne demande le partage. Elle est toutefois redevable d'une indemnité d'occupation due à l'indivision. A moins qu'elle laisse libre accès aux autres héritiers, sa jouissance n'étant plus privative.
    Visiteur

    Le 06-05-2022 à 09:09

    M3rci pour votre réponse 
    Membre

    Le 06-05-2022 à 09:15

    Vous dites "ils n'ont pas d'enfants". Nous avons compris qu'il n'avait pas d'enfants. Car on peut ne pas avoir d'enfants ensemble, mais en avoir d'une précédente union.
    Membre

    Le 07-05-2022 à 08:28

    La concubine garde sa part dans cette maison mais n'hérite pas de la part d'indivision de son compagnon. Ce sont les parents de de dernier qui héritent, à défaut, s'il a des frères et des soeurs, cette fratrie hérite puis ses neveux et nièces. 

    Le notaire vous expliquera tout ça.

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  • Visiteur

    Le 06-05-2022 à 19:47

      visiteur


    Non non je me suis mal exprimé il n'a pas d enfants du tout
    Membre

    Le 07-05-2022 à 13:00

    En cas de présence de fratrie, vivante ou avec une descendance vivante, cette fratrie hérite, même en présence du père et/ou de la mère. Ce n'est pas "les parents, à défaut les frères et soeurs". Ce sont tous des héritiers du second ordre, et ils héritent tous s'ils sont présents :
    - un quart pour le père s'il est vivant
    - un quart pour la mère si elle est vivante
    - le surplus (la moitié, les trois quarts ou la totalité) pour la fratrie ou sa descendance
    Cela résulte des 737 et 738.
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