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[Résolu] DECLARATION IMPOTS REVENUS SUCCESSIONS

Visiteur

Le 03-05-2022 à 07:45

Bonjour,

Suite au décès de ma mère en 01/2022 un notaire est chargé d'établir le réglement de succession.

Se pose la question de la déclaration de ses revenus 2021 à déposer maintenant aux impôts et les successibles s'interrogent sur le rôle du notaire à ce niveau. Ce dernier reste sourd aux demandes d'explications concernant ce point.

C'est à qui de gérer ce dossier, notaire ou héritiers sachant que ma mère était veuve.

Merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 03-05-2022 à 11:24

      + 50 messages


    La loi ne régit pas ce genre de question, qui n'a donc pas de réponse formelle. Une personne doit se charger de faire la déclaration des revenus de la personne défunte. Cela peut être un héritier ou le notaire.

    Une telle déclaration de revenus d'un défunt ne fait pas partie, à proprement parler, du traitement de la succession, lequel comporte la rédaction de l'acte de notoriété, les mutations de propriété immobilières et éventuellement la déclaration de succession (qui peut être faite par les héritiers, qui en sont responsables en dernier ressort).

    Le notaire peut donc faire cette déclaration de revenus en tant que service dont il pourra être rémunéré, ou peut vous dire qu'il n'est pas intéressé par ce travail supplémentaire.
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