Le légataire universel doit-il payer les charges de l'indivision ?

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  soleil51 Le 10-08-2022 à 21:30

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  le notaire dispose t il de fonds sur les comptes bancaires du défunt ?

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  HélèneK Le 10-08-2022 à 21:51

  Oui, les comptes sont approvisionnés si c'est c'est le sens de votre question. 

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  HélèneK Le 10-08-2022 à 21:55

  Mais c'est l'héritier-légataire universel qui est chargé de régler les charges de copropriété par exemple. Il l'a fait jusque là dans l'idée que les comptes seraient rétablis au porata des parts successorales au moment du partage. Est-il dans l'erreur ?

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  soleil51 Le 10-08-2022 à 22:13

  y a t il un héritier désigné pour le bien immobilier ?

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  HélèneK Le 10-08-2022 à 22:17

    + 50 messages

  
  

  "Soleil51 Le 10-08-2022 à 22:13

  y a t il un héritier désigné pour le bien immobilier ?"
  
  Non.
  Il est juste mentionné que l'un des deux héritiers réservataires reçoit les 2/3 de la succession et en conséquence a la qualité de légataire universel.

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  Isadore Le 11-08-2022 à 07:13

  Bonjour,

  Dans ce cas, si les deux héritiers sont en indivision sur le bien immobilier, ils sont redevables des frais chacun à hauteur de leur part. Si l'un des deux paye pour l'autre, il a droit à un remboursement.

  Pour l'entretien du bien immobilier, cela vaut si les deux se partagent la pleine propriété. Sinon, c'est l'usufruitier d'y pourvoir.

  Les comptes ne seront pas forcément "rétablis" au moment du partage. Ils le seront quand les deux indivisaires se seront mis d'accord ou qu'un juge aura tranché. Cela peut avoir lieu au moment du partage, mais aussi plus tard ou plus tôt.

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  Rambotte Le 11-08-2022 à 10:53

  Normalement, le légataire universel (qu'il soit tiers ou héritier réservataire) devient seul propriétaire du bien, mais doit une indemnité de réduction à l'autre réservataire. Il y a de la jurisprudence là-dessus.
  
  Il n'y a donc pas indivision entre les deux héritiers réservataires, mais un droit de créance d'une indemnité de réduction du réservataire contre le légataire universel.
  
  Toutefois, si cette indemnité de réduction est payée en nature (ce qui n'est pas de droit) par des droits indivis d'un tiers sur le bien, il y a donc indivision sur le bien qui se forme à nouveau.

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  Isadore Le 11-08-2022 à 11:31

  @Rambotte

  Hélènek dit : "Il est juste mentionné que l'un des deux héritiers réservataires reçoit les 2/3 de la succession et en conséquence a la qualité de légataire universel". Si le testament est bien formulé de la sorte ("je lègue les deux tiers de mes biens à untel, qui devient donc mon légataire universel"), quelle est la situation ?

  Parce que d'un côté le legs ne concerne qu'une partie du patrimoine, mais de l'autre le légataire est désigné comme légataire universel. Est-ce compatible, est-ce que la qualité de légataire universel l'emporte ?

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  HélèneK Le 11-08-2022 à 13:37

    + 50 messages

  
  

  A Isadore et Rambotte :
  La situation 2/3 + légataire universel pour l'un des deux héritiers réservataires concerne l'ensemble de la succession sans aucune précision. La succession comprend des liquidités et un bien immoblier.
  Il n'y a pas d'usufruitier, la personne décédée avait la pleine proprriété. 
  Des échanges avec le notaire il n'est pas ressorti ce qu'évoque Rambotte. 

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  Rambotte Le 11-08-2022 à 14:43

  Je n'ai pas compris que cette phrase ressortait du testament, mais ressortait de l'analyse du notaire, qui applique de force la réduction en nature dans les quotités de droits qu'il calcule. Et alors le notaire se plante. Le légataire universel est unique propriétaire de tous les biens. Le résevataire exclu a droit à être indemnisé. L'indemnisation est en valeur, sauf accord des parties pour qu'elle soit en nature.

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  Rambotte Le 11-08-2022 à 14:49

  Mais peut-être cet accord a eu lieu entre les deux héritiers, et le notaire n'a fait qu'applique cet accord dans les quotités de droits. Dans ce dernier cas, il y a indivision, et les charges de propriété sont au prorata de cette indivision. Sinon, sans indivision, le légataire doit payer toutes ses charges (et payer l'indemnité de réduction à l'autre).
  
  

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  HélèneK Le 11-08-2022 à 16:05

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  Je n'ai pas mis le testeament en entier mais seulement la phrase mentionnant la qualité de légataire universel pour l'un des deux héritiers réservataires. Pardonnez-moi de ne pas avoir ajouté qu'il est ensuite bien précisé que l'autre héritier réservataire est attributaire de son tiers réservataire.En espérant que c'est plus clair ainsi.

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  Rambotte Le 11-08-2022 à 16:42

  On aimerait avoir les phrases exactes du testament (anonymisées).
  Parce que "attribution" peut avoir plein de sens. Si l'autre se fait payer une indemnité de réduction, il est bien "attributaire" de son tiers réservataire sous la forme d'un paiement.

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  HélèneK Le 11-08-2022 à 18:50

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  "Je soussigné X (...) rédige mon testament ainsi :
   Y (...) sera atributaire du tiers réservataire des mes biens.
  Je lègue à Z (...) la totalité du surplus, tant en réserve qu'en quotité disponible.
  En conséquence il aura la qualité de légataire universel (...)".
  
  Pour résumer ensuite Z est "ommé exécutaire testamentaire et mandataire successoral". Il est dit qu'il "a la mission de prendre seul toutes les décisions nécessaires au règlement de la succession : gérer les affaires courantes, payer charges et taxes, mener les actions conservatrices d'entretein et de disposition sur les biens. " 
  
  Question : Z assume le paiement de tout dans le cadre du règlement de la succession. Au moment du partage, les comptes sont-ils refaits 1/3, 2/3, et Y voit-il retenu sur sa part le tiers des frais engagés et attestés par Z afin que Z en soit remboursé, ou bien Y est-il définitivement exempté de toute charge ?

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  Rambotte Le 11-08-2022 à 19:11

  OK maintenant c'est clair. Le testateur s'est trompé en croyant que la conséquence de ses dispositions était que son attributaire de la QD était légataire universel !
  
  Le testateur à attribué à l'un sa réserve, et à l'autre sa réserve et la quotité disponible. Le légataire est donc légataire à titre universel de la quotité disponible, et non légataire universel de la succession.
  
  C'est la nature de ce qui est légué qui qualifie la réelle nature du legs, pas la croyance du testateur.
  
  Dès lors il y a bien indivision 1/3 - 2/3 sur les biens de la succession, et donc le légataire n'a pas à prendre tout en charge. Bon, s'il le veut, tant mieux pour l'autre....

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  HélèneK Le 11-08-2022 à 19:35

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  Merci Rambotte pour votre réponse.

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  HélèneK Le 26-01-2023 à 17:24

  Bonjour,
  Je réactive ce sujet avec une nouvelle question concernant cette situation, en passe d'être efin réglée.
  Z a envoyé le relevé et les factures acquittées des charges incompressibles du bien  immobilier.
  Dans son projet de liquidation le notaire refuse de calculer la quote-part sur ces frais d'Y, en disant à Z qu'il en a la charge entière vu qu'il est légataire universel. Dans le dédommagement qu'il doit à Y (correspondant à la part réservataire de Y) seuls les frais dûs à la date du déces du testateur peuvent être partagés. 
  
  Je cite ses termes exacts :
  

  "Les dettes déductibles pour le calcul de l?indemnité de réduction sont les sommes dues par le défunt au jour de son décès (en l?espèce : impôt foncier et impôt sur le revenu), les frais funéraires (facture des frais funéraires).

  Toutes les sommes dues par la succession, postérieurement au décès sont supportées par Z en sa qualité de légataire universelle, saisi de ses droits au jour du décès."
  
  Il s'agit d'un changement de discours car depuis 10 mois le clerc disait de bien conserver les factures. 
  
  Le notaire a-t-il raison en reusant de porter à la charge de Y le tiers des frais de l'entretien du bien de la succession entre la date du décès et la date de la vente, qui coïncide avec la signature de la succession  ? 
  
  Je vous remercie par avance de votre éclairage.

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  HélèneK Le 28-01-2023 à 17:32

  Je fais remonter ce sujet. 

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  Tisuisse Le 29-01-2023 à 05:52

  Vous faites remonter le sujet soit, mais il est inutile de créer une seconde discussion en ouvrant un deuxième topic sur ce sujet. Les réponses apportées ici relève du fait que, en France, il n'est pas possible, même par testatement, de déshériter un réservataire. Il y a 2 enfants dans la fratrie donc la part réservaitire est de 1/3 pour chaque enfant et il reste 1/3 de quotité disponible, le notaire chargé de la succession ne peut pas passer outre cette disposition qui s'applique même en présence d'un avis contraire du testateur, ce qui prouve que ledit testateur ne connaît pas le droit des successions et s'il avait rédigé son testament avec l'aide d'un notaire, il n'aurait pas fait cette erreur, le notaire l'en aurait informé.
  
  Donc ; légataire universel = légataire de la quotité disponible, pas de 100 % de l'héritage, soit sa part réservataire de 1/3 + la quotité disponible de 1/3 = 2/3 de l'héritage avec les conséquences qui en résultent pour les frais et taxes dus au notaire ou à l'Etat.

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  HélèneK Le 29-01-2023 à 08:54

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  Bonjour Tisuisse,
  
  A aucun moment il n'est question de 100% de l'héritage ou de déshériter quiconque. 
  Le testeur n'a pas déshérité de réservataire puisqu'il écrit explicitement en toutes lettres lui attribuer la quotité disponible. La répartition 1/3 - 2/3 que vous mentionnez est bien celle que le testeur attribue.  Je cite de nouveau le testament en entier ci-dessous.
  
  Rambotte dans sa réponse du 11-08-23 à 19:11 écrivait d'ailleurs :
  
  "Le testateur à attribué à l'un sa réserve, et à l'autre sa réserve et la quotité disponible. Le légataire est donc légataire à titre universel de la quotité disponible, et non légataire universel de la succession.
  
  C'est la nature de ce qui est légué qui qualifie la réelle nature du legs, pas la croyance du testateur.
  
  Dès lors il y a bien indivision 1/3 - 2/3 sur les biens de la succession, et donc le légataire n'a pas à prendre tout en charge. "
  
  Or le notaire dit le contraire.
  
  ll y a donc deux interprétations opposées :
  - celle de Rambotte qui retient l'attribution explicite, de son tiers au réserataire 
  - celle du notaire, qui ignore cette attribution pourtant très claire et ne retient que la mention "légataire universel", contradictoire avec ce qui précède.
  
  
  
  Le testament entier :
  
  "Je soussigné M.B. né le... (...) établis mon testament de la façon suivante :
  
  Mon fils Y, né le..., sera attributaire du tiers réservataire de mes biens.
  
  Je lègue à mon fils Z, né le... la totalité du surplus, tant en réserve qu'en quotité disponible.
  
  En conséquence il aura la qualité de légataire universel.
  
  De plus je le nomme exécuteur testamentaire ainsi que mandataire successoral. Il aura ainsi la mission de prendre seul toutes les décisions nécessaires au règlement de ma succession : gérer les affaires courantes, payer les charges et les taxes, mener sur mes biens les actions conservatrices d'entretien et de disposition.
  
  J'annule et révoque tout testament antérieur."
  
  Je suis Z.
  
  Suite à une question précédente sur ce même forum, deux experts sur ce forum m'avaient répondu que compte tenu des premières phrares attribuant à Y sa part réservataire et à Z sa part réservataire ET la totalité DU SURPLUS, il ne pouvait s'agir effectivement d'un legs universel et que la mention "légataire universel" relevait d'une erreur liée à l'ignorance du testeur.
  
  A 5 jours de la signature de la succession, le notaire me fait parvenir un document intitulé Réduction en Valeur de Libéralité, mentionnant l'intégralité du testament mais n'en retenant ensuite que la mention "légataire universel" pour procéder au calcul d'une indemnité de réduction de libéralité, considérer que je suis unique propriétaire du bien immobilier (excluant l'existence d'une indivision),  me faire supporter la totalité du coût de l'attestation immbolière (à 10 % de la valeur du bien)  et repousser toute demande de remboursement de quote-part sur les frais liés aux charges depuis le décés de notre parent.  
  
  Procéder à une réduction en valeur de libéralité aboutit à des parts il me semble équivalentes à un partage direct 1/3 réservataire, et 2/3. Je ne suis pas certain que la différence soit significative s'il y en a une. 
  
  En revanche cela a une incidence sur des frais supplémentaires m'incombant à moi seul :
  - attestation immobilière
  - charges immobilières
  Représentant près de 10 000  
  
  Ma question est la suivante :
  
  Compte tenu des termes du trestament qui attribue explicitement son tiers réservataire à Y, suis-je fondé à demander au notaire de bien vouloir reconsidérer l'interprétation qu'il en a faite et montrer que notre parent a voulu me désigner "légataire à titre universel de la quotité disponible" et non "légataire universel", car en contradiction avec les premières phrases. Et donc procéder à un nouveau décompte de la succession, sans réduction en valeur de libéralité, et partage de l'ensemble des frais.
  
  Je vous remercie par avance pour vos réponses et conseils éclairés.

   

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  Isadore Le 29-01-2023 à 09:18

  Bonjour,

  Faute de mieux, je tente une réponse. Vous pouvez écrire au notaire que vous contestez la qualité de légataire universel à Z, car selon l'article 1003 du Code civil "le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès". Le testateur n'ayant pas prévu dans son testament un tel legs, l'attribution de la qualité de "légataire universel" est une simple erreur de sa part.

  Comme le prévoit l'article 1010 du Code civil, on ici affaire à un legs à titre universel, soit un legs "par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier."

  Et donc que comme le prévoit le testament, Y est en indivision avec Z. D

  Si ça coince vraiment, je vous conseille de voir un autre notaire ou un avocat pour un avis sur le dossier.

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  HélèneK Le 29-01-2023 à 11:44

  Bonjour Isadore

  
  Une nouvelle fois merci d'être là pour être apporter des réponses.
  
  Précision  non encore donnée : 
  
  Dans le document intitulé " Réduction en valeurs de libéralit é", après la transcription du testament, le notaire dit écrit ceci :
  
  "L'article 1003 du Code Civil définit le legs universel comme " la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ".
  
  La doctrine considère qu'en dépit de la rédaction de ce texte, ce qui caractérise le legs universel, ce n'est pas l'émolument recueilli par le légataire mais sa vocation éventuelle à recevoir l'universalité des biens.
  C'est ainsi que le legs de la quotité disponible est qualifié de legs universel en ce qu'il confère une éventuelle vocation à l'universalité de la succession en cas de prédécès ou de renonciation des héritiers réservataires.
  Par suite, l'existence d'un légataire universel en présence d'héritier réservataire [ce qui suit en lettres capitales est souligné dans le document du noataire] EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION.
  Bien qu'astreint à une réduction qui, par principe, doit s'exécuter en valeur (article 924 du Code Civil), le légataire universel se trouve donc seul et unique propriétaire des biens successoraux, l'héritier réservataire n'étant qu'un créancier, sauf à s'entendre pour une réduction en nature ou en cas d'insolvabilité du débiteur de l'indemnité de réduction. "
  
  

  Le notaire a t-il entièrement raison ? 
  Entre les frais auprès d'un autre notaire ou d'un avocat
  
  Je vais certainement suivre votre sugestion et écrire au notaire avec l'article 1010 du Code Civil. S'il ne veut rien entendre et que je persiste, le règlement de la succession va s'en trouver retardé, à cause de la détemination du ou des proprétaire(s) du bien immobilier. Et la vente du bien de même (prévue dans 5 jours dans la foulée du réglement de la succession). En cas d'échec de ma demande, des frais encore supplémentaires s'ensuivront pour moi (Z), sans parler d'indemnités dues par moi aux acquéreurs pour retard par rapport à la promesse de vente et de frais supplémentaire auprès d'una utre notaire ou avocat.  
  
  
  En tous les cas encore merci pour votre temps et vos renseignements.
  
  
  
  Bonjour Isadore ,
  Merci uen nouvelle fois pour votre aide.
  
  Dans le document intitulé "Réduction en valeur de libéralité",  après le testament le notaire glisse la phrase de l'article 1003 du Code Civil que vous avez vous-même citée, puis ceci :
  
  "la doctrine considère  qu'en dépit de la rédaction de ce texte, ce qui caractérise le legs universel, ce n'est pas l'émolument recueilli par le légataire, mais sa vocation éventuelle à recevoir l'universalité des biens.
  C'est ainsi que le legs de la quotité disponible est qualifié de legs univsrsel en ce qu'l confère une éventuelle vocation à l'universalité de la succession en cas de prédécés ou de renonciation des héritiers réservataires.
  
  Par suite, l'existence d'un légataire universel en présence d'héritier réservataire EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION (souligné). "
  
  Qu'en pensez-vous ? Le notaire a-t-il absolument raison ?
  
  Je vais suivre votre suggestion d'invoquer l'article 1010 du Code Civil mais je pense que ça coincera en effet. Et pas certain que le recours à un autre notaire ou avocat soit avantageux au final. 
  
  En tous les cas merci encore pour votre temps et vos renseignements. 
  
  
  
   

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  Isadore Le 29-01-2023 à 14:04

  Je ne vous cache pas que je maîtrise mal le sujet des legs universels, et que je m'appuie sur la position de Rambotte.

  Mais pour moi, le testament lègue clairement sa réserve à Y. Y n'obtient donc pas sa réserve par réduction du legs attribué à Z au titre d'héritier réservataire, mais en sa qualité de légataire.

  Et quand bien même Y renoncerait au legs (pas à la succession), il hériterait de son tiers des biens du défunt "directement" et pas par le biais d'une réduction.

  On est donc dans une situation où il y a deux legs : un pour Y et un pour Z. Le testament me semble donc exclure toute possibilité pour Z d'avoir vocation à recueillir la totalité des biens du défunt, fut-ce en ayant l'obligation de dédommager l'autre héritier réservataire.

  Pour dire cela encore autrement : il est clair que Z avait l'intention de ne léguer à Z que les deux tiers de ses biens (ce qu'il appelle "le surplus"), et pas la totalité de ses biens. Par conséquent, même si le défunt s'est mélangé les pinceaux dans sa formulation (sans vouloir lui manquer de respect), Z est uniquement son légataire à titre universel.

  Beaucoup de notaires font du conseil gratuit, ça me semble valoir la peine d'en trouver un second pour lui demander son avis sur la qualité de Z : légataire universel ou à titre universel ?

  Ensuite, à vous de voir au regard des enjeux, sachant que rien ne vous interdit de vous entendre sur le partage avec Y. Sans accord, ça risque de finir en justice (ne serait-ce que de la part des acheteurs en puissance), donc avec un avocat. L'avis d'un second professionnel, au vu des enjeux juridiques et financiers, en vaut à mon avis la peine.

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