Part d heritage

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  Tisuisse Le 17-02-2022 à 06:46

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  Il a fait quoi "au dernier vivant" ? votre phrase est incomplète.

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  Legrinch Le 17-02-2022 à 07:10

  Il a fait une donation au dernier vivant
  Donc ma belle mère 

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  Tisuisse Le 17-02-2022 à 07:37

  Mais quelle donation  ? donnation totale ou donnation simple en usufruit seulement ?

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  Legrinch Le 17-02-2022 à 09:03

  Donation totale 
  Donc si je comprend un peux je vais devoir attendre que ma belle mère nous quitte pour que je puisse toucher la part de mon père ? 

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  Tisuisse Le 17-02-2022 à 09:26

  Vous ne répondez pas à ma dernière question donc voyez votre notaire, merci.

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  Rambotte Le 12-04-2022 à 17:11

    + 350 messages

  
  

  Il y a une donation entre époux, dite au dernier vivant, qui est une disposition à cause de mort, qui s'applique au décès.
  
  Elle peut, dans son texte, être strictement limitée aux options prévues par l'article 1094-1, ou à seulement certaines de ces options (voire même limitées à certains biens).
  
  Mais elle peut aussi dépasser les limites de ces options, et donc être soumise à réduction, sur votre demande.
  
  Par exemple, si la donation entre époux fait un legs universel en propriété de la succession, elle est par essence réductible aux limites imposées par le 1094-1. Mais vous devez demander cette réduction, et la veuve devra choisir son option parmi les quotités permises du 1094-1.
  
  Mais si la donation en époux fait un legs universel en usufruit, c'est vous qui devenez propriétaire de tous les biens de votre père, et vous n'avez aucune part à demander, puisque vous l'avez déjà. Simplement les biens reçus par vous en héritage sont grevés d'usufruit au profit de la veuve, et vous devez attendre le décès de la veuve pour que l'usufruit s'éteigne.
  
  Il vous est donc en premier lieu important de savoir exactement ce qu'a stipulé la donation entre époux. Nous ne pouvons pas le savoir à votre place.

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