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signer une vente après avoir renoncé à succession

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Peter1971 Le 28-06-2021 à 20:28

Bonjour,

 j'ai renoncé à la succession de mon père mais le notaire me met en demeure de signer la vente d'un bien immobilier dont mon père avait signé la promesse de vente avant son décès.
suis-je quand meme obligé de signer cette vente?Merci. 
 


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  • Membre

    Tisuisse Le 29-06-2021 à 07:07

      + 1000 messages


    Etes-vous le seul héritier ?
    Visiteur

    Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:30

    nous sommes 3 enfants dont un qui a accepté la succesion plus d'autres personnes de la famille car le bien appartenait à des ascendants
    Visiteur

    Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:32

    la promesse de vente est caduque d'après mon conseil
    0
    + -
  • Visiteur

    Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:56

      + 10 messages


    PS: C'est l'acheteur du bien qui me met en demeure
    Membre

    Tisuisse Le 29-06-2021 à 15:08

    En fait, l'acheteur n'a pas raison mais il n'a pas tort non plus.

    En effet : votre renonciation à héritage, si elle a bien été enregistrée par le greffe du tribunal et prise en compte par le notaire, n'annule pas la promesse de vente signée par votre père (l'acheteur n'a pas tort) mais votre part a été répartie entre tous les autres héritiers qui, eux, n'ont pas renoncé à succession (là, l'acheteur à tort de vous poursuivre) donc vous n'avez pas à signer l'acte de vente mais le notaire doit joindre la copie de l'enregistrement, par le greffe du tribunal, de votre renonciation à succession.
    Visiteur

    Peter1971 Le 29-06-2021 à 16:10


    Merci beaucoup Tisuisse
    Visiteur

    Peter1971 Le 07-07-2021 à 21:25

    Bonsoir
    comment cela se passe pour la suite? Le notaire en charge doit enlever mon nom de l'acte et refaire l'acte de notoriété? Je vais lui envoyer mon récépissé.
    Merci 
    0
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