signer une vente après avoir renoncé à succession

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  Tisuisse Le 29-06-2021 à 07:07

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  Etes-vous le seul héritier ?

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  Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:30

  nous sommes 3 enfants dont un qui a accepté la succesion plus d'autres personnes de la famille car le bien appartenait à des ascendants

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  Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:32

  la promesse de vente est caduque d'après mon conseil

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  Peter1971 Le 29-06-2021 à 12:56

    + 10 messages

  
  

  PS: C'est l'acheteur du bien qui me met en demeure

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  Tisuisse Le 29-06-2021 à 15:08

  En fait, l'acheteur n'a pas raison mais il n'a pas tort non plus.
  
  En effet : votre renonciation à héritage, si elle a bien été enregistrée par le greffe du tribunal et prise en compte par le notaire, n'annule pas la promesse de vente signée par votre père (l'acheteur n'a pas tort) mais votre part a été répartie entre tous les autres héritiers qui, eux, n'ont pas renoncé à succession (là, l'acheteur à tort de vous poursuivre) donc vous n'avez pas à signer l'acte de vente mais le notaire doit joindre la copie de l'enregistrement, par le greffe du tribunal, de votre renonciation à succession.

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  Peter1971 Le 29-06-2021 à 16:10

  
  Merci beaucoup Tisuisse

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  Peter1971 Le 07-07-2021 à 21:25

  Bonsoir
  comment cela se passe pour la suite? Le notaire en charge doit enlever mon nom de l'acte et refaire l'acte de notoriété? Je vais lui envoyer mon récépissé.
  Merci 

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