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Succession du vivant arrivant à terme

Visiteur

Le 05-06-2023 à 21:49

Bonjour, il y’a 10 ans, ma mère m’a donné de son vivant un logement dont j’ai bénéficié avec usufruit et en « équivalent » à mon frère une donation de 100.000 en actions.  l’échéance de cette donation étant arrivée à son terme, elle est donc actée.  De ce fait, dans quelques jours, j’ai rdv chez le notaire afin de signer l’acte définitif concernant la donation .  La valeur dans actions dont a bénéficié  mon frère a   été multipliée par 3 en 10 ans. ma question est: la valeur dont on doit tenir compte concernant les actions est elle celle lors de la donation initiale (en 2013) ou celle actuelle (lors de la signature de Mi Juin 2023)?

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  • Membre

    Le 06-06-2023 à 07:01

      + 200 messages


    Nous ne comprenons pas ce que vous appelez l'échéance de la donation.
    Normalement, une donation est un acte par lequel on se dépouille immédiatement de la chose donnée. Il y a transfert de propriété au jour de la donation. Il n'y a pas à acter une donation 10 après.

    Etait-ce une donation avec réserve d'usufruit temporaire de 10 ans au profit de votre mère ?
    Que dit l'acte de donation il y a 10 ans, concernant le bien immobilier ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 06-06-2023 à 07:08

      + 200 messages


    En revanche, quand il y eut des donations simples, on peut, plus tard, faire une donation-partage qui intègre les donations déjà faites.
    Dans ce cas, on prend les valeurs au jour de la donation-partage, mais il y a nulle obligation d'égalité des lots dans la donation-partage 
    Visiteur

    Le 06-06-2023 à 07:21

    Bonjour c?est exactement cela! Ma mère gardait l?usufruit, je me suis mal exprimée.
    0
    + -
  • Membre

    Le 06-06-2023 à 07:21

      + 200 messages


    Après recherche, il s'agit de la technique, peu utilisée de la donation à terme, le transfert de propriété (la vraie donation) n'ayant lieu qu'au terme.
    Donc votre mère est restée propriétaire du bien, mais avec une obligation de délivrance au terme.
    Mais fiscalement, les Droits de donation ont du être payés au jour de la donation ?

    La donation à terme s'est-elle aussi appliquée aux actions ?
    Visiteur

    Le 06-06-2023 à 07:23

    Oui, mon frère est aller effectuer la signature de la « clôture » de la donation la semaine dernière.
    Membre

    Le 06-06-2023 à 07:47

    Il doit s'agir en fait des deux : donation à terme de la nue-propriété (réserve d'usufruit), puisque de toute façon, avant le terme, elle reste la seule pleine propriétaire du bien (donc la réserve d'usufruit n'a pas d'utilité avant le terme), avec obligation de conservation et de délivrance au terme.

    Lors de l'acte de délivrance de donation, la valeur ne devrait pas avoir d'importance, puisque les droits de donation ont (normalement) été payés lors de l'acte de donation à terme.
    En revanche, il y a aussi des frais d'acte, que je ne connais pas, qui sont peut-être évalués sur la valeur de la chose délivrée.

    Et si ce sont des donations simples (pas une donation-partage), elles seront réévaluées de toute façon au décès.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 06-06-2023 à 11:09

      visiteur


    D’autre part, l’appartement dont j’ai eu la succession du vivant ( ma mère ayant gardé l’usufruit) a été estimé en fonction d’une superficie de 23m2 il y’a 10 ans. Or, il ne fait que 19m2. Puis je le mentionner lors de la signature chez le notaire?
    0
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