Annulation permis durant détention

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Annulation permis durant détention

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recuppermis Le 28-10-2022 à 18:57

Bonjour, j’ai eu une annulation de mon permis de conduire et sur le site gouv ça dit qu’il faut un délai de 9 mois pour repasser le code sinon il faut aussi repasser la conduite, ma question est, faut il toujours le passer si je justifie ce délai dépassé à la suite d’une détention ?

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Isadore · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 09:12

Bonjour,

Oui la loi ne prévoit pas d'exception. Si jamais il s'agit d'un emprisonnement injustifiée et que vous êtes reconnu innocent, il faudra songer à ajouter cette "perte de chance" à votre demande d'indemnisation pour votre préjudice (notamment les frais de passage de l'examen pratique).

Sinon c'est un des inconvénients d'avoir fait quelque chose qui vous a conduit en prison.

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