Annulation permis durant détention

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  Isadore Le 29-10-2022 à 09:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Oui la loi ne prévoit pas d'exception. Si jamais il s'agit d'un emprisonnement injustifiée et que vous êtes reconnu innocent, il faudra songer à ajouter cette "perte de chance" à votre demande d'indemnisation pour votre préjudice (notamment les frais de passage de l'examen pratique).

  Sinon c'est un des inconvénients d'avoir fait quelque chose qui vous a conduit en prison.

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