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aide qui paie les travaux d'une maison abandonnée

Visiteur

Le 05-09-2022 à 07:35

Bonjour,

j'ai une maison dont je suis proprietaire .
La maison voisine (mitoyenne à la mienne ) est abandonnée depuis plusieurs année et est sur le point de s'effondrer.
Donc la mairie à installer des barrières autour de cette maison et avait fait un appel d'offre pour la destruction mais finalement ils n'ont pas l'accord de la détruire, car il ne savent pas où est le propriétaire et ne peuvent rien faire .

Jusque la rien d'embêtant pour moi . mais la toiture qui est mitoyenne à la mienne s'affaisse et entraine quelques tuiles , de plus j'ai du faire une réparation de 400 sur la toiture voisine car l'eau s'infiltrait chez moi via la toiture voisine .

L'assurance dit ne pas pouvoir m'indemniser car la partie adverse ( le voisin ) n'est pas connu... la mairie dit aussi ne rien pouvoir faire. cela m'inquiète car si le mur de ma maison serait détruit aussi : tout sera à mes frais ? je suis perdu cela m'inquiète vraiment .
merci d'avance à ceux qui pourront m'aider

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  • Membre

    Le 05-09-2022 à 09:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Demandez au SPF la liste des propriétaires successifs connus de ce bien à l'aide du formulaire suivant :
    https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
    Quant à votre assurance : refuse-t-elle d'indemniser les dégâts chez vous, ou les travaux réalisés chez le voisin ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 05-09-2022 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que la mairie ne sait pas où est le propriétaire, mais s'il y a un propriétaire non identifié (?) il est cependant certainement connu ainsi que son adresse de correspondance auprès du service des impôts fonciers..?

    Et quand vous dites qu'à la mairie ils n'ont pas eu l'accord pour pouvoir intervenir, l'accord de qui ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 05-09-2022 à 09:35

    bonjour, les impots ne savent pas non plus puisque le proprietaire a du demenager à l'etranger . et la mairie je ne sais pas de qui ils attendent l'accord pour detruire , mais ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas eu l'accord et que donc celon la loi ils n'ont pas le droit de toucher à une maison qui ne leur appartient pas .. 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 05-09-2022 à 11:02

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Habitat menaçant ruine (en péril) | Service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104



    "L'arrêté de mise en sécurité ordonne la réalisation, dans un délai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :
    Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la solidité des bâtiments contigus)
    Démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation..."

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 05-09-2022 à 11:23

      + 1000 messages


    Pour compléter : un propriétaire inconnu n'est pas la même chose qu'un propriétaire parti à l'étranger. La mairie peut agir même contre quelqu'un parti à l'étranger, la procédure est juste plus longue.
    Moderateur

    Le 05-09-2022 à 13:24

    Voir à ce sujet la réponse du Ministère du logement à une question posée au Sénat, au sujet des moyens d'action du maire de la commune

    => https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161124028.html

    cordialement
    zen maritime 

    0
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