Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle afin qu'elle envisage de réviser sa décision.

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 13/02/2020

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Ce que dit la loi

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
 

En application des articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du Code de justice administrative, la personne qui exerce un recours gracieux doit impérativement le faire dans un délai de deux mois dès réception de la décision contestée et doit explicitement motiver sa demande d'annulation ou de révision de celle-ci. Lorsque la réponse est négative, l'usager dispose d'un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances, on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.

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