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Ce que dit la loi

Un accord de confidentialité, ou « accord de secret » ou encore « accord de non-divulgation », a pour but d’engager les parties, par exemple en cours de négociation d’un contrat, à ne pas divulguer les informations échangées entre elles, qu’elles soient de nature technique, financière, commerciale ou autre.

Le présent modèle d’accord de confidentialité définit ce qu’il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l’accord etc. Il comporte une clause pénale que les parties peuvent inclure, si elles le souhaitent, afin de fixer à l’avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en cas de non-respect de l’accord. 

Notre conseil :

Le contrat met à la charge de tous les signataires une obligation de confidentialité, il faut donc :

- définir avec précision les informations couvertes par l'obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues ;

- fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires ;

- déterminer la durée de l'obligation de confidentialité : il est conseillé de retenir une durée assez longue, et de fixer la fin de l'obligation de confidentialité soit au jour où les informations concernées tombent dans le domaine public, soit à l'expiration d'une durée, qui peut être de plusieurs années, après la fin du projet, quelle qu'en soit la cause.

Il s'adresse aux sociétés ou aux entrepreneurs qui veulent protéger les informations confidentielles de leur structure à l'égard des partenaires externes de l'entreprise. 

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