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Le droit public régit les relations entre l'État et ses citoyens. Cette branche juridique couvre le droit constitutionnel, administratif et fiscal. Le droit public établit les règles du fonctionnement des institutions publiques, protège les droits fondamentaux des individus et encadre l'action de l'administration. En mettant l'accent sur la légalité, l'équité et la transparence, le droit public contribue à la stabilité de la gouvernance. 

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    illustration pour Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

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    Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 30/07/2021

    Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

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    Antennes-relais et principe de continuité

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 30/07/2021

    L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

    illustration pour Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

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    Droit public

    Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 24/06/2021

    « Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

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