Droit public : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par les particuliers qui ont alors...

Un maire avait délivré à une société par arrêté un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 28 logements. La construction impliquait une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient rejeté le recours pour excès de pouvoir...