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Droit public : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit public régit les relations entre l'État et ses citoyens. Cette branche juridique couvre le droit constitutionnel, administratif et fiscal. Le droit public établit les règles du fonctionnement des institutions publiques, protège les droits fondamentaux des individus et encadre l'action de l'administration. En mettant l'accent sur la légalité, l'équité et la transparence, le droit public contribue à la stabilité de la gouvernance.
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Supprimer tous les filtresDroit des collectivités : condition
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/04/2023
La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, a transféré la responsabilité sans faute à l’Etat ainsi que son contentieux qui relève à présent à la juridiction administrative.
Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 09/03/2023
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.
Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 17/01/2023
Pour la Cour de cassation « la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une...
Collectivités : Quel recours contre le non-renouvellement d’un contrat portant occupation du domaine public ?
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/01/2023
En cas de non renouvellement, le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portuaire lui permettant d’amarrer son bateau peut-il demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles ?
Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 20/12/2022
Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.
Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/12/2022
L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?
Projet loi finance 2023 : qu'en retenir à ce jour ?
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Hormis le 49.3 que retenir en l'état du projet de loi de finance 2023 pour les particuliers ?
Discipline des agents publics
Rédigé par Maître Clémentine Métier, mis à jour le 29/08/2022
L'action disciplinaire est un outil à disposition des administrations, souvent peu mobilisé mais qui mérite d'être inscrit dans la stratégie de gestion des emplois et des effectifs.
Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 25/05/2022
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux pour visiter et s’assurer de la conformité des constructions.
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- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
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