Accession
Définition du terme Accession
Dans le vocabulaire courant "accession" est le fait de parvenir à une situation considérée comme le résultat d'un cheminement. On accède en un lieu, à un grade ou aux honneurs, comme on accède à la propriété. Dans le sens technique où ce mot est utilisé en Droit, l'accession est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Après avoir défini quels sont les biens qui peuvent faire l'objet d'une accession, le Code civil, précise quelles sont les personnes auxquelles la loi attribue la propriété par voie d'accession et dans quelles conditions elles peuvent s'en prévaloir.
Au plan contractuel on trouve des clauses d'accession dans les contrats de bail dans lesquels il est prévu qu'en fin de contrat, le bailleur deviendra propriétaire des améliorations qui auront été apportées par le locataire à la chose louée. La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant dans ce bail. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008).
Voir dans un tout autre domaine la note de M. Jean Hauser, Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins, sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 271-272.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, défini à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur peut exiger d'être payé au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux. Dans ce cas, les ouvrages deviennent la propriété de l'acquéreur par voie d'accession.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
A voir également
- Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
- Cession d'une entreprise en difficulté
- Congé de reclassement : exécution, fin et droit au chômage
- Contrat d'assurance automobile
- Accepter une demande de congé parental d'éducation et parer au remplacement du salarié absent
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
- Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
- Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
- Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
- Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Actualité
- Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
- L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
- J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
- La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
- La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
- Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?
- Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies
- Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral
- Le barème Macron incontournable
- CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait