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Code

Définition du terme Code

Un Code se présente comme un ensemble de dispositions normatives, placées dans un ouvrage présentant dans une même reliure une suite logique de Livres, de Titres, de Chapitres, de Sections, quelque fois de Sous-sections de Paragraphes et enfin, d'articles.

Lorsqu'un Code comprend à la fois des dispositions légales et des dispositions règlementaires, ces dernières sont placées séparemment, à la suite des premières. Les articles se référant aux dispositions légales portent en en-tête, la lettre “L”, ceux qui se référent aux dispositions règlementaires portent en en-tête les lettres “R” ou “D”, selon qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat ou d'un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale).

Toutes les lois ne sont pas codifiées. Il existe même des lois spéciales qui contiennent des dispositions particulières destinées à complèter les dispositions générales incluses dans un Code. Il en est ainsi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi qui complète les articles 1713 et suivants du Code civil traitant du louage de choses, n'y a pas été insérée.

Le fait que, selon le système adopté en France, les articles des lois et des règlements figurant dans un Code présentent une numérotation continue de chiffres entiers et non pas de chiffres décimaux, rend plus difficile l'insertion de dispositions nouvelles. Pour pallier à cette inconvénient le législateur a utilisé la technique de la numérotation par insertion. C'est ainsi que l'on trouve des articles portant un numéro suivi d'un tiret et d'un nombre (exemple, l'article 2270-1 du Code civil). Ce procédé rend difficile la consultation des textes lorsqu'ils sont souvent modifiés, c'est le cas, en particulier, du Code du Travail.

Les Codes contiennent exclusivement des textes de lois ou de règlements ayant une teneur officielle. Les textes spéciaux, les textes abrogés, les commentaires, les bibliographies, les références de doctrine et de jurisprudence que les éditeurs insèrent dans le texte ou à la suite des artcles des Codes qu'ils éditent, n'ont pas force de loi. Cette insertion n'a pour but que de permettre une meilleure compréhension du contenu officiel et de servir de fil conducteur en vue d'une recherche bibliographique.

Consulter :

  • la rubrique ""Legifrance",
  • Les développements consacrés au Centenaire du code civil sur le site de la Cour de cassation .

  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Bibliographie :

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  • Ourliac (P.) Histoire du droit privé de l'an Mil au Code civil, éd. A. Michel, 1985.
  • Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, Rev. trim. dr. ci., oct. -déc. 2001, n° 4, p. 749.
  • Zénati (F.), L'évolution des sources du droit dans les pays de droit civil, D. 3 janvier 2002, n° 1, Chroniques, p. 15.
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