Confirmation
Définition du terme Confirmation
La "confirmation" ou "ratification", ou enterinement, est une décision qui intervient lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d'incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d'un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l'utilisation d'une forme obligatoire et que cette forme n'a pas été respectée.
Le dernier cas évoqué ci-dessus, le défaut de forme, vise essentiellement l'utilisation de l' acte sous seing privé dans les cas où la loi subordonne la validité de l'engagement à la rédaction d'un acte authentique. Mais ce n'est pas la seule éventualité possible. Ainsi, si une personne s'est engagée pendant sa minorité, cet engagement est nul. Mais s'agissant d'une nullité de protection, cette personne peut, une fois devenue majeure, valablement confirmer cet acte, ce qui dès lors l'engagera valablement.
Concernant les décisions d'une Cour d'appel dits, "confirmatifs", voir le mot Arrêt".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Code civil art. 1120, 1338 et s., 1998,
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé ?
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
A voir également
- Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?
- Cession d'une entreprise en difficulté
- Congé de reclassement : exécution, fin et droit au chômage
- Contrat d'assurance automobile
- Accepter une demande de congé parental d'éducation et parer au remplacement du salarié absent
A la Une
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
- Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
- Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
- Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
- Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Actualité
- Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
- L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.
- J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
- La preuve d'un fait fautif du salarié ne peut résulter d'un stratagème mis en place par l'employeur
- La célérité d'une procédure de licenciement pour faute grave
- Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?
- Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies
- Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral
- Le barème Macron incontournable
- CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait