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Confirmation

Définition du terme Confirmation

La "confirmation" ou "ratification", ou enterinement, est une décision qui intervient lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d'incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d'un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l'utilisation d'une forme obligatoire et que cette forme n'a pas été respectée.

Le dernier cas évoqué ci-dessus, le défaut de forme, vise essentiellement l'utilisation de l' acte sous seing privé dans les cas où la loi subordonne la validité de l'engagement à la rédaction d'un acte authentique. Mais ce n'est pas la seule éventualité possible. Ainsi, si une personne s'est engagée pendant sa minorité, cet engagement est nul. Mais s'agissant d'une nullité de protection, cette personne peut, une fois devenue majeure, valablement confirmer cet acte, ce qui dès lors l'engagera valablement.

Concernant les décisions d'une Cour d'appel dits, "confirmatifs", voir le mot Arrêt".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 1120, 1338 et s., 1998,

  • Bibliographie :

  • Couturier (J.), De la confirmation des actes nuls, LGDJ, 1972.
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